CHAPITRE X. SECTION I

« suite de la loi du a 5 mai 1791 , et cependant « publié dans les formes légales , l’Assemblée « constituante a retranché , des art. 1 a et 1 3 de « la loi du 7 janvier, tout ce qui est relatif à la « saisie et à la caution.

« Le motif de cette suppression , à l’égard de « l’art. 1 a, n’est pas facile à découvrir. Quelques- « uns en ont inféré que le législateur a voulu n retirer à l’inventeur la faculté de faire saisir les « objets contrefaits , ce qui ne parait pas être « exact; car la loi même du 25 mai, tit. 2, art. 12 , « contient une disposition,' peu abrogée , qi#re- « connaît positivement cette faculté. D’autres ont « pensé que la suppression ne tendait qu a dis- « penser le saisissant de donner caution; mais, a en ce cas , pourquoi avoir retranché de l’article « ce qui concerne la saisie, comme ce qui se ré- « fère à la caution?

« Le Ministre de la justice, consulté en ven- « démiaire de l’an 5 sur cette difficulté, ne l’a a pas levée de manière à faire disparaître toutes « les inexactitudes; il en est résulté, dans les a poursuites judiciaires, une interruption dont « les contrefacteurs n’ont pas laissé que d’abu- « ser : il est du devoir du législateur de la faire « cesser.

« Votre commission est unanimement con- <t vaincue que le décret dont il s’agit n’a pas été

35o BREVETS' D’INVENTION.

« rendu dans le dessein d’interdire la saisie; elle « est indispensable pour constater la fraude et « assurer la confiscation voulue par la loi du 7 « janvier. Il ne peut d’ailleurs exister aucun « doute sur ce point; puisque, de fait, elle est « formellement maintenue par une disposition a de la loi du 2 5 mai, qui est restée dans toute « sa force. La seule question qu’il faut appro- « fondir, c’est donc celle de la caution. Que le « décret de suppression ait eu pour objet , ou a non, de dispenser le saisissant de cette formait 1£K d faut, pour éviter toute erreur, en venir « à examiner si elle est nécessaire. »

Passant à l’examen du meilleur parti à prendre à cet égard, par le législateur, le rapporteur conclut au rétablissement de l’art. 12 de la loi du 7 janvier, dans sa rédaction primitive, à la charge par le saisissant de donner caution.

M. Bailleul, tout en combattant le projet de la commission, allait encore plus loin quelle dans les concessions qu’il demandait en faveur du breveté. Il approuvait qu’on lui donnât le droit de saisie; et il voulait, en même temps , qu’il restât dispensé de fournir caution.

« C’est ordinairement, disait-il, dans les com- « mencemens d’un établissement que se réveillent « la jalousie et l’ambition des contrefacteurs , et « c’est dans ces commencemens aussi que le pro-