CHAPITRE X. SECTION I

« priétaire breveté est moins en état de donner « caution.

«t II vient s’établir à Paris , je suppose , où il ne « connaît personne, et son industrie, qu’il n’a pas « eu le temps de faire prospérer, ne lui a pas en- « core attiré la confiance de ses nouveaux con- « citoyens; d’ailleurs c’est une nouveauté pour a eux, et, sous ce rapport, elle inspire, sinon la « défiance, au moins la circonspection.

« Si le breveté est un étranger, il lui est bien a plus difficile encore de pouvoir donner eau- « tion.

a Dans cette impossibilité , des intrus sans « nombre viendront contrefaire ses procédés, et a. le ruineront impunément, parce qu’ils n’auront « pas craint la saisie des objets contrefaits.

« Ce ne peut être le vœu du législateur; toutes « les lois doivent tendre à protéger l’homme de « génie qui a la hardiesse de sacrifier son temps « et sa fortune à l’agrandissement du cercle dé « nos connaissances, de nos arts, de nos sciences.

« Un breveté peut être ruiné s’il n’a pas le « droit de faire saisir les objets contrefaits ; l’imi- « tateur saisi ne peut jamais l’être par la saisie « tant qu’il n’y a pas vente.

« Remarquez , d’ailleurs , que la caution , en « cas de saisie, est ici une nouveauté que l’on •< propose. La caution n’est due que lorsqu’on

35u BREVETS D'INVENTION.

« fait vendre avant que le droit du saisissant ne « soit définitivement jugé.

« Pourquoi donc astreindre le propriétaire « breveté à donner caution avant qu’il soit pro- « cédé à la vente des objets saisis? Nulle raison « ne commande cet excès de rigueur, et tout le « proscrit.

« Mais le prétendu contrefacteur peut être a vexé par la saisie. Oui, sans doute, s’il n’y a a pas de contrefaçon ; mais il n’est pas dans l’or- « dre des probabilités que le breveté fasse saisir a des objets qui ne sont pas contrefaits. Un in- « venteur est un homme de génie, et le génie « n’est pas tracassier.

« Mais , en supposant la vexation , la loi a « pourvu à l’intérêt de la partie saisie : elle con- « damne le propriétaire breveté à l’indemniser « des pertes qu’il aura souffertes; c’est tout ce a qu’elle lui doit. La saisie ne l’ayant pas dépos- « sédé définitivement, et les objets étant sous la « main de la justice, elle ne peut pas donner lieu « à caution.

« Il faut donc laisser subsister la loi du 7 jan- « vier 1791 , avec le retranchement des mots : en « donnant bonne et suffisante caution. »

Le projet de résolution n’ayant pas eu de suite , on n’a adopté , ni la proposition de la commission , qui tendait à rétablir le texte de la