CHAPITRE X. SECTION I

loi du 7 janvier, ni la proposition de M. Raillcul , qui , sur ce point , s’éloignant bien davantage encore des intentions de l’Assemblée constituante, ne se contentait pas de vouloir faire revivre le droit de saisie, proscrit par décret du 14 mai, et allait jusqu’à vouloir affranchir le saisissant de la faculté de fournir caution , que la loi du 7 janvier, elle-même, lui avait imposée.

L’article i a de la loi du 7 janvier se trouve donc aujourd’hui restreint à déclarer que le propriétaire du brevet pourra traduire le contrefacteur devant les tribunaux.

L’article 10, titre a de la loi du a5 mai, d’accord avec cette disposition ainsi rectifiée, dit que le propriétaire de brevet se pourvoira dans les formes prescrites pour les autres procédures civiles.

Le breveté poursuivant, placé sous l’empire du droit commun, ne sera pas muni, par son brevet, d’un titre exécutoire, en vertu duquel il puisse, de plein droit, pratiquer une saisie. Il sera obligé, pour saisir, d’obtenir l’autorisation du juge; et la saisie, au lieu de s’étendre à la totalité des objets argués de contrefaçon , devra se borner aux objets qu’il sera nécessaire de mettre sous la main de la justice pour constater les faits et arriver à la découverte de la vérité. Cette saisie sera un acte d’instruction ; ce ne sera pas

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une confiscation provisoire. C’est dans ce sens que la jurisprudence s’est établie, ainsi qu’il est facile de s’en convaincre par les exemples rapportés dans le paragraphe précédent.