III

Le propriétaire de brevet porte sa demande pa relevant le juge-de-paix du domicile du défendeur, ou de la résidence du défendeur, si celuici n’a pas de domicile.

Les formalités et les délais de cette demande, ainsi que le mode d’instruction , sont établis au premier livre du Code de procédure civile.

Cette action d’un propriétaire de brevet d’invention contre celui qui le trouble dans la jouissance de son droit exclusif, est, sous plusieurs rapports, une action possessoire. Mais ce ne sont pas simplement les faits de possession et de trouble qui, en cette matière, et par le résultat de cette action, se trouvent dévolus au juge-depaix; l’appréciation de la validité du titre, presque toujours inséparable de la question de savoir s’il y a possession , et par conséquent s’il y a trouble, appartient à la même compétence; et il y a souvent , en ce point , cumul du possessoire et du pétitoire.

L’intention du législateur, en attribuant aux