CHAPITRE X. SECTION I

juges-de-paix cette extension de juridiction, a été de diminuer les procès, et les difficultés de formes, d’épargner les frais, et de rendre ainsi les contestations plus simples, plus économiques et plus rapides.

Dans une matière tout-à-fait analogue , et lorsqu’il s’agit de contrefaçon d’écrits, de dessins, de musique, etc., la connaissance du délit de contrefaçon est déférée, par le Gode pénal , aux tribunaux correctionnels.

Est-on fondé à critiquer , ainsi qu’on l’a fait • quelquefois, l’attribution donnée aux juges-depaix en matière de brevets ?

Sans doute il faut avouer que cette juridiction n’est pas entourée en France, dans l’état actuel de nos institutions, de toute l’importance qu’elle mérite , et qu’il ne serait peut-être pas fort difficile de lui donner ; sans doute, aussi, les intérêts, quelquefois très graves, qui s’attachent aux questions que les brevets d’invention font naître, forment souvent disparate avec les occupations ordinaires des juges-de-paix ; et, en cette occasion comme en plusieurs autres, un défaut de proportion assez notable se montre dans le partage des compétences et. des attributions judiciaires. Mais je ne crois pas que ces motifs suffisent pour autoriser à conclure qu’il faille enlever aux juges-de-paix la connaissance

des actions relatives à la contrefaçon des industries brevetées.

11 existe contre la compétence des justices de paix , en matière de brevets, des objections fortes. Mais d’autres objections, encore plus puissantes, se présenteraient en foule contre l’attribution de la même matière à tel autre de nos tribunaux que l’on voulût choisir à leur place. Je ne chercherai point à entrer ici dans les explications qu’exigerait une matière aussi grave; car je serais obligé, pour cette discussion incidente, de faire un livre plus considérable et plus important que le traité qui m’occupe.

Lorsqu’on a l’intention de proposer une réforme , il ne suffit pas de démontrer le vice de ce qui existe; la partie la plus importante, la plusdifficile et la plus négligée, dans la tâche du réformateur, est démontrer, derrière le régime que l’on attaque, un système évidemment meilleur, tout prêt à le remplacer. Or , il m’est impossible d’apercevoir ce que l’on pourrait gagner à un simple déplacement de compétence. Je pense, au contraire, que , dans l’état de uos institutions de procédure, ce changement partiel ne serait qu’un mal. Nulle part les expertises, les descentes sur les lieux , les enquêtes , ne s’effectueraient aussi convenablement.

Il ne s’agit ici que des actions en contrefaçon.