CHAPITRE X. SECTION I

Quant aux contestations introduites par instance principale entre individus qui prétendent concurremment à la propriété d’un même brevet, si elles ne sont pas présentées sous la forme d’action en contrefaçon , elles sont régies par les principes de droit commun, comme toute autre action , et elles appartiennent , suivant les cas , aux tribunaux civils , aux tribunaux de commerce, ou à des arbitres-juges.

Les actions principales en déchéance de brevet, seront l’objet d’une des sections du présent chapitre.

§ iv.

Iaîs parties comparaissent en personne, ou par fondé de procuration spéciale, et peuvent être assistées de conseils. L’art. ierde la loi du a 6 octobre 1790, portait : « Les parties comparaîtront « en personne, ou par leur fondé de pouvoirs, « devant le juge-de-paix, sans qu’elles puissent « fournir aucunes écritures, ni se faire assister « ou représenter par aucune des personnes, qui, « à quelque titre que ce soit , sont attachées à « des fonctions relatives à l’ordre judiciaire. » Cette restriction apportée à la plénitude du droit naturel de défense n’a pas été reproduite par le Code de procédure civile. M. Ilenrion de Pansev,

dans sa Compétence des juges-de-paiz , chap. 57, conclut de ce silence, avec beaucoup de raison, que la restriction n’existe plus, et tire argument, à l’appui de son opinion, d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 novembre i8a3. La question est décidée dans le même sens par l’usage.

L’affaire est instruite et jugée en audience publique, à peine de nullité.