VI

Devant le juge-de-paix , le demandeur, pour justifier sa plainte en contrefaçon, doit établir :

D’abord sa qualité de propriétaire d’un brevet;

Ensuite que le poursuivi est fabricant, recéleur, vendeur ou débitant, des produits ou de la fabrication objets du litige ;

Enfin, que cette fabrication ou ces produits résultent, en tout ou en partie, de l’invention brevetée , telle qu’elle est constatée dans la description qui a dû accompagner la demande du brevet ; qu’ils ne diffèrent point essentiellement des résultats de cette invention; que, s’il existe quelques différences, elles sont partielles, et