CHAPITRE X. SECTION I. 35g

non totales, et n’empêchent pas qu’au moins une partie de l’invention ait été contrefaite; ou bien, même, que les différences qui apparaissent ne sont que des additions d’ornemens , des changemens de formes ou de proportions , des modifications, plus extérieures que réelles, destinées à déguiser et à couvrir la contrefaçon.

Le défendeur, indépendamment de tous les moyens ordinaires de fait et de droit, qui peuvent lui appartenir, soit contre le poursuivant personnellement, soit pour établir la non-identité des objets du litige avec les produits ou la fabrication de l’invention brevetée , peut en outre attaquer la validité du brevet , et prétendre, ou qu’il est nul, ou qu’il est expiré , ou qu’il est frappé de déchéance. Les exceptions à opposer par le défendeur seront plus particulièrement examinées dans la section suivante.

Le juge-de-paix entend les parties par ellesmêmes ou par leurs fondés de pouvoirs , défenseurs ou conseils: il entend aussi leurs témoins, et ordonne, suivant les formes du livre i*r du Code de procédure civile, les vérifications, expertises ou enquêtes qui peuvent lui sembler nécessaires. Toute latitude lui est laissée sur la nature et sur le choix des preuves. Il n’est point astreint à suivre l’avis des experts , si sa conviction s’y oppose.

36o BREVETS D’INVENTION.