VII

Si le demandeur gagne son procès, les individus convaincus de contrefaçon sont condamnés:

i° A la confiscation des objets contrefaits.

Si les objets contrefaits sont réunis à des objets non contrefaits , desquels les premiers soient inséparables , la confiscation du tout doit être prononcée. C’est ce qui résulte de deux arrêts de la Cour de cassation, rapportés au mot Brevet d’invention , dans la Jurisprudence générale de M. Dalloz. Dans la première espèce , jugée le a mai 1822, il s’agissait d’un larmier adapté à la mitre d’une cheminée , et destiné à empêcher la filtration des eaux pluviales. Il s’agissait , dans la seconde espèce, jugée par arrêt du 3i décembre 1822 , d’un procédé breveté pour l’apprêt des nankins. La saisie et la confiscation des mitres de cheminées avec les larmiers , et des tissus de nankins avec leurs apprêts, ont été déclarées bonnes et valables. La même chose a été • jugée , relativement à des mécanismes de harpes , confisqués avec le bois de l’instrument, comme ne formant ensemble qu’un tout impossible à séparer : voyez , dans le Recueil de M. Théodore Régnault, p. 3ao, la sentence rendue , le 12 fé-