CHAPITRE X. SECTION I. 3Gl

vrier 1819, par M. le juge-tle-paix du troisième arrondissement de Paris.

a" Les contrefacteurs sont condamnés à payer au breveté des dommages et intérêts proportionnés à l’importance de la contrefaçon.

3“ Us sont condamnés, en outre, à une amende fixée au quart du montant des dommages et. intérêts, sans , toutefois, que ladite amende puisse excéder la somme de trois mille francs, et au double, en cas de récidive. L’art. 1 a de la loi du 7 janvier 1791 ordonne que cette amende soit versée dans la caisse des pauvres du district.