IX

Les condamnations à prononcer contre le propriétaire de brevet, qui succombe dans sa plainte en contrefaçon , ou qui a fait procéder indûment à une saisie, ont été déterminées par les art. 1 3 de la loi 'du 7 janvier 1791 , et ia, tit. a de la loi du a 5 mai.

Loi du 7 janvier, art. 1 3: «Dans le cas où ladé- « nonciation pour contrefaçon , d'après laquelle « la saisie aura eu lieu , se trouverait dénuée de « preuves , l’inventeur sera condamné , envers sa « partie ad verse ,;à des dommages et intérêts pro- « por donnés au trouble et au préjudice qu’elle « aura pu en éprouver, et, en outre, à verser, « dans la caisse des pauvres du district , une « amende 6xée au quart du montant desdits dom- « mages et intérêts , sans toutefois que 4adite « amende puisse excéder la somme de trois mille « livres, et au double , en cas de récidive. »

Les mots : d’après laquelle la saisie aura eu lieu , ont été retranchés par le décret du i4 mai 1791 , sanctionné à la suite de la loi du a5 mai.

Cette suppression a pour effet de soumettre le poursuivant à une condamnation en dommages et intérêts et à une amende, même dans le cas où sa dénonciation ne serait ni précédée ni accompagnée d’une saisie.

Quel est le sens précis de cette disposition : « Dans le cas où la dénonciation se trouverait « dénuée de preuves l’inventeur sera condamné, « etc. ? » Faut-il penser que le breveté , toutes les fois qu’il succombera, sera nécessairement frappé par la condamnation prononcée dans l’article , ou bien est-il permis au juge, tout en ne considérant pas l’accusation comme suffisam-