CHAPITRE X. SECTION I

ment prouvée, de ne pas cependant la regarder comme entièrement dénuée de preuves , et de n’appliquer ni dommages et intérêts, ni amende?

Je pense que la condamnation est inévitable. La dénonciation est prouvée, ou elle ne l’est pas ; le défendeur est convaincu de contrefaçon, ou il est réputé innocent. Rien n’est plus contraire à la justice que d’introduire, dans le langage et dans les habitudes judiciaires, ces demipreuves , qui valent comme soupçons , et qui ne valent pas pour convaincre. Ce qui n’est pas suffisamment prouvé , ne l’est point du tout ; parce que des preuves insuffisantes ne sont pas des preuves. Absoudre le prétendu contrefacteur, c’est dire que la dénonciation est dénuée de preuves.

La loi , en exigeant une condamnation à des dommages-intérêts et à une amende, n’a cependant pas, pour cela, poussé trop loin la rigueur, car si elle a posé un maximum , elle n’a point déterminé un minimum , et le juge est le maître de modérer, suivant les circonstances, la peine pécuniaire, autant qu’il le voudra.

Loi du a5 mai, art. îa, t. a. a Dans le cas où a une saisie juridique n’aurait pu faire découvrir « aucun objet fabriqué, ou débité en fraude, le « dénonciateur supportera les peines énoncées « dans l’article i3 de la loi, à moins qu’il ne lé- « gitime sa dénonciation par des preuves légales ,

364 BREVETS D’iWVENTION.

o auquel cas il sera exempt desdites peines, sans « pouvoir néanmoins prétendre aucuns domma- « ges et intérêts.»

Cet article me paraît susceptible de difficultés graves. Il avait été introduit dans le projet de loi, pour balancer les effets du pouvoir exorbitant accordé au propriétaire de brevet , qu’on laissait maître de pratiquer une saisie, en vertu de son titre, et sans autorisation du juge, sur la totalité des objets qu’il arguait de contrefaçon. L’Assemblée constituante a voulu proscrire le système des saisies et des confiscations préalables , ainsi que l’atteste le procès-verbal de la séance du 14 mai. L’article 12, qui vient d’être cité, adopté dans la séance du 7 avril, se trouvait placé, dans le projet , immédiatement après les deux articles qui organisaient le système des saisies , tel que la loi du 7 janvier l’avait créé. On peut croire qu’il n’était ainsi rédigé qu’en conséquence de ces deux articles , et qu’il avait en vue la saisie que l’on permettait alors comme voie anticipée de confiscation , plutôt q\ie la saisie qui n’est autorisée aujourd’hui que comme moyen d’instruction. Le reste de cet article offre de l’obscurité dans sa rédaction : l’on n’entend pas assez clairementcequec’est que légitimer sadènonciation par des preuves légales. Ces mots signifient sans doute réussir sur la plainte en contrefaçon. Si cette inter-