CHAPITRE X. SECTION I

prétation est exacte , il en résultera que le poursuivant qui aura fait procéder, sans succès, à une saisie , mais qui parviendra par d’autres voies à prouver la contrefaçon , ne pourra , ni être condamné , pour les vices de sa saisie , à des dommages-intérêts et à une amende, et cela parce qu’il aura gagné son procès; ni obtenir, sur le gain de son procès , des dommages- intérêts , et cela pour le punir de sa saisie frustratoire.

Il se présentera cependant des cas très nombreux où ce sera par la fraude du contrefacteur que la saisie restera sans succès. Des précautions peuvent, avoir été prises pour soustraire les objets contrefaits à toutes les recherches; et la preuve de l’existence de ces objets peut ultérieurement demeurer acquise. Je ne m’explique pas pourquoi le contrefacteur serait, dans ce cas , traité plus favorablement que si la saisie avait été efficacëï

L’affiche des jugemens peut être ordonnée , soit sur les conclusions formelles de l’une des parties, soit même d’office par le juge.

Ce droit résulte de l’art, i o36 du Code de procédure civile, ainsi conçu: « Les tribunaux, sui- « vant la gravité des circonstances , pourront ,

366 BREVETS DISVENTIOIT.

« dans les causes où ils seront saisis, prononce cer, même d’office, des injonctions, suppria mer des écrits , les déclarer calomnieux , et <t ordonner l’impression et l’affiche de leurs « jugemens. >»

On a invoqué , mais à tort , l’art. 36 du Code pénal , pour prétendre que l’affiche ne peut pas être ordonnée d’office. Cet article décide que les arrêts en matière criminelle , qui prononcent des peines afflictives ou infamantes , sont de droit imprimés par extraits. On voulait faire considérer l’article comme limitatif , et conclure de son silence , ainsi que de l’absence de toute disposition spéciale sur l’affiche des jugemens , en matière de violation de brevet, que c’était ajouter à la loi que d’ordonner l’affiche en pareil cas. Un arrêt de la Cour de cassation, du 3i décembre i8au, a rejeté cette prétention pomme contraire à l’art. io36 du Code de procédure civile , et par le motif que l’article du Code pénal n’est pas rc^itif aux matières civiles.

Cet arrêt est bien fondé. Il y a, en effet, quant aux règles relatives à l’affiche des jugemens , une distinction à faire entre les matières civiles et les matières criminelles. A considérer l’impression et l’affiche comme peine ou aggravation de peine, prononcée dans l’intérêt de la vindicte publique , il est évident , par application du

CÜAPITRE X. SECTION I. 36?

principe qui défend d’étendre la loi pénale , ,

qu’elles ne peuvent être ordonnées de plein droit et d’office , même sur la réquisition du ministère public , sans une disposition formelle de la loi, telle que celle de l’art. 36 du Code pénal, de l’art. 26 de la loi du 26 mai 1819, etc. A défaut donc d’une disposition spéciale, ce ne sera, en matière criminelle , que par forme de dommages-intérêts et de réparation civile , sur les conclusions de la partie lésée, qu’elles pourront être régulièrement ordonnées; et, si les infractions aux droits garantis par les brevets d’invention étaient, comine les contrefaçons d’écrits ou de produits des beaux-arts , régies par la loi pénale , et jugées correctionnellement , il faudrait décider que l’impression et l’affiche, à moins d’une disposition spéciale de la loi, ne pourraient être prononcées que sur les conclusions des parties, et non d’office, ni même sur la seule réquisition du ministère public. Mais, en matière civile, une disposition spéciale n’est pas nécessaire, puisqu’une règle générale a été posée par l’art. io36 du Code de procédure , pour conférer aux juges la faculté d’ordonner l’impression et l’affiche , toutes les fois qu’ils le jugeront à propos. Or , les contrefaçons en matière de brevets étant exclusivement dévolues àla juridiction civile , c’est à l’art, i o36 du Code de procédure

civile qu’il faut recourir, et non aux règles de la législation pénale.