XI

Le juge-de-paix peut-il condamner par corps aux dommages et intérêts?'

On invoque, pour l'affirmative , dans le cas où les dommages et intérêts excéderaient trois cents francs, l’article 126 du Code de procédure civile , que l’on fortifie par l’autorité de l’art. 5x du Code pénal.

L’art. 126 du Code de procédure civile est ainsi conçu : « La contrainte par corps ne sera pro- « noncée que dans les cas prévus par la loi : il « est néanmoins laissé à la prudence des juges de « la prononcer : i°. Pour dommages et intérêts « en matière civile , au-dessus de la somme de « trois cents francs. »

Art. 5a du Code pénal : «L’exécution des con- « damnations à l’amende, aux restitutions, aux « dommages- intérêts et aux frais, pourra être a poursuivie par la voie de contrainte par corps. »

Dans le sens de la négative, on écarte ces deux articles, comme n’ayant point ici leur application. 11 ne s’agit point d’une matière régie par le Code pénal ; et, quant à l’art. 126 du Code de procédure, on objecte qu’il est placé dans le