CHAPITRE X. SECTION ï

second livre, et que le premier livre seulement est consacré aux justices de paix.

Je pense que l’article 126 est applicable. Il a été placé sous la rubrique qui en doit présenter l’application la plus fréquente; et beaucoup d’autres règles de procédure sont ainsi transportées d’un tribunal à l’autre lorsque la similitude est entière entre les cas, et que les raisons de décider sont absolument les memes. Il n’est pas étonnant que l’article 126 n’ait pas été placé dans le premier livre relatif aux justices de paix , car la condamnation en trois cents francs de dommages et intérêts est, en règle générale , hors de la compétence de ces tribunaux. Beaucoup de cas peuvent se présenter où des contrefacteurs , sans solvabilité réelle ou apparente, se joueraient de toutes les condamnations, et dépouilleraient avec impunité les inventeurs , si la ressource de la contrainte par corps n’existait pas.