XII

La sentence du juge-de-paix n’est rendue qu’à la charge de l’appel, quand même les condamnations ne s’élèveraient pas à la somme de cinquante francs; et quoique la loi du 24 août 1 790, titre 3, art. 9, déclare les sentences des juges-

BREVETS D'iNVENTION.

de-paix jusqu’à concurrence de cette valeur, rendues en dernier ressort.

Il ne peut pas , en effet, être question , en pareille matière, d’une valeur invariable qui soit de nature à se trouver déterminée d’avance. Il s’agit, ou pour le poursuivant , ou pour le poursuivi , d’un droit de fabrication et de vente, dont la valeur est nécessairement indéterminée.