CHAPITRE X. SECTION I

« Lorsqu’il y aura appel d’un jugement inter- « locutoire, si le jugement est infirmé, et que « la matière soit disposée à recevoir une déci- « sion définitive, les Cours royales et autres tri- « bunaux d'appel pourront statuer en même « temps sur le fond définitivement, par un seul « et même jugement. — Il en sera de même dans a les cas où les Cours royales, ou autres tribu- « naux d'appel , infirmeraient, soit pour vice « de forme, soit pour toute autre cause, des ju- « gemens définitifs. »