XVI

Les jugemens rendus par les tribunaux de première instance, jugeant comme tribunaux d’appel, peuvent, dans les cas et suivant les formes d’usage, être déférés à la Cour de Cassation. Le délai pour le pourvoi est de trois mois à compter de la signification à personne ou à domicile. En cette matière, comme en toutes les autres, la Cour de Cassation n’est juge que du droit, et n’est appelée qu’à décider s’il a été compétemment et régulièrement appliqué, s’il a été interprété sainement. L’appréciation des faits qui peuvent, ou non, constituer la contrefaçon, n’est pas soumise à sa censure.