XVII

Les règles ordinaires sur l’autorité de la chose jugée sont applicables aux jugemens rendus sur les actions en contrefaçon. Quelles que soient les questions qui aient été jugées pour ou contre un breveté, et quelque ressemblance qu’elles offrent avec celles qu’il faudra discuter contre un nouvel adversaire, il n’y aura pas chose jugée, parce qu’aux termes de l’article 1 35 1 du Code civil , il faut non* seulement que la chose demandée soit la même, et que la demande soit fondée sur la même cause, mais encore que la demande soit entre les mêmes parties, et formée, par elles et contre elles, en la même qualité. Ce principe a été appliqué par la Cour de Cassation dans un arrêt de rejet, du i5 mars i8a5, rapporté par M. Dalloz, volume dei8a5,page 196.

Un sieur Fougerol, breveté pour la fabrication de mitres de cheminées, avait poursuivi un sieur Chedebois comme contrefacteur, et avait obtenu contre lui des condamnations, à l’occasion desquelles a été rendu un arrêt de la Cour de Cassation , du a mai 182a , rapporté dans les recueils. Le sieur Fougerol ayant intenté des poursuites en contrefaçon contre un sieur Fradelisy, fumiste à Paris, celui-ci opposa le défaut