CHAPITRE X. SECTION I

de nouveauté du perfectionnement , objet du brevet du sieur Fougerol; et cette défense fut accueillie par le tribunal de première instance de la Seine, par jugement du 19 septembre i8a3. Le sieur Fougerol se pourvut en cassation ; il invoqua l’autorité de la chose jugée , qu’il prétendait faire résulter des décisions rendues, à son profit, dans son procès contre le sieur Chedebois. La section des requêtes a rejeté le pourvoi : « Attendu, sur le moyen tiré de la violation de « la chose jugée par l’arrêt rendu entre Chede- « bois et Fougerol , qu’il n’y a lieu à la violation « de la chose jugée que quand un jugement est « rendu en dernier ressort entre les mêmes par- « ties, sur les mêmes moyens et sur la même « cause; et que, dans l’espèce, le procès a existé « entre Fougerol et Fradelisy pour des causes « qui ne sont pas identiques avec celles du procès « de Chedebois. »

SECTION II

Exceptions contre l’action en contrefaçon.

Tout individu, poursuivi comme contrefacteur, se trouve avoir, par le seul fait des poursuites exercées contre lui , droit et qualité pour

discuter le brevet, puisque c’est là le titre invoqué par le demandeur.

11 serait hors de propos de chercher ici à entrer dans le détail des exceptions générales de fait et de droit , qui peuvent appartenir au défendeur, et qui , dérivant des circonstances particulières à chaque cause, n’ont rien qui concerne les actions en contrefaçon plus spécialement qu’aucune autre matière.

L’exception qui peut résulter de la non-identité entre les objets du litige et les objets dont l’exploitation exclusive appartient au breveté, se résout également en une pure question de fait. Remarquons seulement qu’il arrive trop fréquemment que, dans la pratique, on néglige de recourir à la spécification. Rien n’est cependant plus nécessaire que de prendre cette spécification pour mesure et pour règle. C’est à l’invention , telle qu’elle s’y trouve décrite, et à nulle autre, que lasociétéa garanti un privilège. Vainement, donc, le breveté prouverait qu’il est le seul et le véritable inventeur d’un objet imité par le poursuivi, si, en même temps, il ne prouvait pas que cet objet a été par lui décrit et spécifié, et qu’il l’exploite conformément à la spécification. Le défendeur aura le droit de mettre en question , soit l’identité de l’objet en litige et de l’objet spécifié , soit l’identité de l’industrie