CHAPITRE X. SECTION

spécifiée et de celle que le breveté met réellement en exercice.

La discussion du brevet appartient au poursuivi comme conséquence du droit de légitime défense ; et l’on est recevable à écarter les poursuites auxquelles ce titre sert de base , en fournissant la preuve , ou qu’il n’a jamais existé valablement, ou qu’il a été frappé d’annulation , ou qu’il a pris fin par l’expiration de son terme.

Une question, long-temps agitée, a été celle de savoir par quelle nature de preuves le défaut de validité du brevet, pour cause du défaut de nouveauté dans la prétendue invention, est susceptible tl’ètre établi.

On a soutenu que Tunique preuve admissible à cet égard, est celle qui résulte de la description dans des ouvrages imprimés et publiés ; et, à l’appui de cette opinion, Ton a invoqué le § 3 de l’article 1 6, de la loi de janvier 1791, ainsi conçu : >

« Tout inventeur , ou se disant tel , qui sera « convaincu d’avoir obtenu une patente pour « des découvertes déjà consignées et décrites t< dans des ouvrages imprimés et publiés, sera « déchu de sa patente. »

On concluait de cet article , que la loi , en déterminant, pour ce cas de déchéance, un seul

BREVETS ü INVENTION.

genre de preuve, écartait, par cela même , toutes les preuves autres que celle qti’elle avait pris soin de désigner formellement. A cet argument, tiré du texte de la loi, et de l’impossibilité de l’étendre sans commettre un excès de pouvoir, on ajoutait des considérations puisées dans l’incertitude de la preuve testimoniale et dans la facilité d’en abuser.

C’est ce qui a été jugé par le tribunal civil de la Seine, par deux jugemens de 1807 et du 19 janvier 1808, en second ressort, l’un en faveur du sieur Caron , l’autre en faveur des sieurs Moor et Àrmitage. Le tribunal de Bordeaux , par jugement du 8 mai 1818, rendu au profit du sieur Baglioni , a manifesté une opinion â-peu-près semblable.

Mais la Cour de Cassation a toujours proscrit ce système : elle a constamment distingué , entre le cas où la déchéance est demandée contre le breveté par action principale , et celui où un individu, actionné par le breveté, lui oppose exceptionnellement , et comme moyen de défense , le défaut de nouveauté du procédé objet du brevet. Dans le cas où la déchéance est demandée par action principale, l’art. 16, § 3 de la loi du 7 janvier 1791 est applicable , et la description dans un ouvrage imprimé et publié est la seule preuve admissible; dans le cas où la dc-

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chéance est opposée exceptionnellement , c’est l’art. 1 1 du tit. a de la loi du a5 mai, qu’il faut suivre , et la preuve testimoniale doit être reçue pour établir que le breveté ji’est pas porteur d’un juste titre , parce que le brevet , qui lui a été délivré sans garantie , est nul et n’a été requis par lui que pour un procédé antérieurement acquis, soit au domaine public, soit à quelqu’autre breveté.

Cinq arrêts, rendus , en ce sens, par la Cour de Cassation , sont rapportés dans les recueils , et notamment dans la Jurisprudence générale de M. Dalloz , tome a , au mot Brevet d’invention. En voici l’indication :

aa frimaire an x. Cassation. Duguey c. Bridet.

ag messidor an xi. Rejet. Toussaint c. Duval et Bailly.

ao décembre 1 808. Cassation. Tellier et Lambert c. Caron.

3o avril 1810. Cassation. Bernard et autres c. Armitage et autres.

ig mars i8ai. Cassation. Tachouzin c. Baglioni.

Cette jurisprudence, parfaitement conforme aux principes, ayant été attaquée devant le Conseil d’Etat , le projet d’avis suivant a été proposé le 1 1 décembre 1810, mais n’a point été adopté.

« Le Conseil d’Etat , qui a entendu le rapport des sections de législation et de l’intérieur sur celui du Ministre de l’intérieur, présentant la question de savoir si, lorsqu’un particulier, ayant obtenu un brevet d’invention, actionne un tiers comme contrevenant à ce privilège , ce tiers peut être admis à prouver , par témoins , son exception , fondée sur la mise en pratique des mêmes procédés, antérieurement à la délivrance du brevet d’invention.

« Vu la loi du 7 janvier 1791 , et le mémoire de plusieurs manufacturiers brevetés ;

« Considérant qu’en voulant favoriser l’industrie, le législateur n’a voulu blesser ni la propriété des tiers, ni aucuns droits qui leur fussent acquis; que la législation, n’ayant introduit, pour la délivrance des brevets d’invention, aucune formalité dont la solennité fût propre à avertir tous les intéressés à venir s’y opposer, il est indispensable- d’écouter leurs exceptions , quand ils prétendent que le breveté veut les troubler dans leur ancienne possession ; que c’est là le droit commun , et qu’il y aurait une extrême injustice à en refuser l’application à un fabricant non muni de preuves écrites, puisque jamais la loi ne lui a imposé l’obligation de faire constater ses procédés par un acte public;

« Considérant que les objections dirigées contre