CHAPITRE X. SECTION II

ces propositions fondamentales ne sauraient en atténuer l’énergie ; qu’il faut d’abord écarter toute induction , tirée de la sage restriction apportée aux preuves testimoniales en matière de contrats, puisqu’il s’agit ici, non de contrats, mais de faits et procédés très étrangers à toute convention;qu’inutilement aussi préseote-t-ou la preuve testimoniale comme subversive du système des brevets , puisqu’elle est ici moins redoutable peut-être qu’en beaucoup d’autres circonstances , le breveté n’étant pas réduit à opposer à la preuve directe une simple dénégation , non conversible en preuve positive, ainsi qu’on l’a avancé, mais pouvant établir, en preuve contraire , qu’il était fait, par son adversaire, usage de tels ou tels procédés , différens de ceux pour lesquels a été obtenu le brevet d’invention : combat à armes égales, qui, surtout en matière aussi patente, doit tourner au profit de la vérité ; qu’il n’y a rien , non plus , à conclure , pour le cas présent , de l’art. i6,§ 3 de la loi du 7 janvier 1791 ; qu’en effet , s’il faut que les procédés aient été consignés et décrits dans des ouvrages imprimés et publiés antérieurement au brevet , pour que le breveté soit déchu de sa patente , il ne faut pas confondre cette déchéance absolue et envers tous, avec une exception, qui ne fait point tomber le privilège, mais soustrait simplement à son

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empire celui qui prouve qu’avant ce privilège , il usait (les mêmes procédés ; et que la loi est juste dans ces deux cas; dans le premier, parce que la publicité du procédé rend le brevet subreptice; dans le second, parce que l’ignorance d’un établissement identique n’est pas une cause de déchéance, mais ne doit pas, non plus, préjudicier à l’ancien possesseur norf breveté;

« Considérant, enfin, qu’en appliquant ainsi les principes propres à cette matière, les tribunaux et la Cour de Cassation n’ont fait que se conformer aux lois ;

« Est d’avis que rien , dans la législation , ni dans les convenances de la matière, ne s’oppose à ce que la preuve testimoniale soit admise dans le cas posé ci - dessus , sauf aux tribunaux à en apprécier le résultat, selon les circonstances propres à chaque affaire.

M. Merlin, qui rapporte cette pièce dans son Répertoire, au mot Brevet d’ invention , ajoute :

« Cet avis a été fortement combattu ; mais , après avoir entendu les raisons respectives des deux opinions, le chef de l’État a déclaré qu’il fallait laisser les tribunaux juger comme ils l’avaient fait jusqu’alors, et que le projet d’avis, qui ne tendait qu’à confirmer leur jurisprudence, était, par cela seul, inutile. »

Ce projet d’avis, bien fondé en ce qui con-