CHAPITRE X. SECTION II

cerne l'admissibilité de la preuve testimoniale, contient une grave erreur, lorsqu’il réserve à celui qui faisait usage de l’industrie antérieurement à la délivrance du brevet, la faculté d’invoquer l’exception résultant du défaut de nouveauté. J’ai précédemment (page 174) exposé les motifs de l’opinion contraire. La Cour de Cassation , dont tous les arrêts en matière de brevets d’invention, excepté celui qui a été examiné dans la troisième section du neuvième chapitre, me paraissent d’une pureté de doctrine complètement irréprochable, est, à cet égard, d’un tout autre avis que le projet non adopté au Conseil d’État.

Voici comment elle s’exprime dans son arrêt du 19 mars 1821:

« La Cour, vu les articles 10 et 1 1 de la loi du a5 mai 1791 ;

« Attendu que la cause devait être jugée d’après la loi du 1 5 mai 1791, qui s’occupe du cas où le breveté prétend qu’il a été troublé dans l’exercice de son droit privatif ;

« Que l’article 1 1 de ladite loi, en prescrivant au juge d’entendre les parties et leurs témoins, et' d’ordonner les vériücations nécessaires, autorise par là le défendeur à prouver qu’il n’a pas troublé le breveté dans l’exercice d’un droit privatif, et conséquemment à proposer toutes les exceptions qui peuvent concourir à sa défense;

BREVETS D’iNVENTION.

« Qu’une exception naturelle de la part du défendeur est de soutenir que le breveté n’était pas inventeur, et que son procédé était pratiqué avant que le brevet lui eût été délivré;

« Qu’aucune loi n’interdit au défendeur de proposer une telle exception ;

« Qu’aucune loi n’exige, non plus, que celui qui est poursuivi comme contrefacteur, et qui offre de prouver que la méthode était déjà pratiquée avant la déchéance du brevet , soit tenu de prouver aussi qu’il était personnellement en possession de cette même méthode antérieurement au breveté ;

« D’où il suit qu’en rejetant l'offre de preuve faite par Tachouzin sur le fondement que celuici n’offrait pas de prouver qu’il avait été personnellement en possession de l’appareil, et dans l’usage de s’en servir, avant la délivrance du brevet, le tribunal de première instance de Bordeaux a violé ledit article 1 1 de la loi du a5 mai 1791; paf ces motifs; Casse. »

Tous les cas de déchéance peuvent-ils être opposés exceptionnellement au breveté poursuivant par le poursuivi ?

Le droit d’opposer la déchéance par voie d’exceptiou ne me semble pouvoir être contesté sérieusement que dans un seul cas. C’est lorsqu’il