CHAPITRE X. SECTION II

y aura défaut d’acquittement de la taxe dans les six mois de la délivrance du brevet.

On dit, pour le breveté, que cette déchéance n’est pas encourue de plein droit; qu’elle n’est introduite qu’en faveur du fisc; qu’ainsi au fisc seul appartient la faculté de se plaindre du défaut de paiement de la taxe établie dans son seul intérêt ; que tant que cette déchéance n’est pas prononcée , elle n’existe pas , et que nul , par conséquent, ne peut en exciper.

On répond, dans l’opinion contraire, par les termes formels de la loi , article 4 , titre a de la loi du a5 mai : « Si la soumission du breveté « n’est point remplie au terme prescrit, le bre- « vet qui lui aura été accordé sera de nul effet ; « l’exercice de son droit deviendra libre, et il en « sera donné avis à tous les départemens par le a directoire des brevets d’invention. » Lorsque la loi impose, à peine de nullité, une condition de l’accomplissement de laquelle elle fait dépendre la validité d’un titre , nul ne peut s’armer de ce titre, si la condition n’est pas exécutée.

C’est à cette dernière opinion que je me range, en faisant toutefois une distinction que je crois importante.

Si le breveté est porteur d’un brevet délivré depuis plus de six mois , et dont la taxe ne soit pas entièrement acquittée à l’époque où il en-

tarue scs poursuites , ou si le délai de six mois expire pendant la durée de l’instance sans qu’il satisfasse au paiement, nul doute , à mes yeux , que le défendeur ne doive obtenir de le faire déclarer non-recevable; et cela, par le motif que nul ne peut introduire une instance , ni soutenir une action, en vertu d’un titre imparfait, qui n’a pas reçu son complément par l’entier accomplissement des formalités exigées par la loi.

Si la taxe n’a point été acquittée dans le délai de six mois, mais si, depuis cette époque et avant que l’avis de la déchéance ait été publié , le paiement de la taxe a été effectué par le breveté , et accepté par le ministre , la nullité estelle couverte, le vice du brevet est-il purgé? J’adopterai , dans les cas ordinaires , l’affirmative , tout en convenant que les termes de la loi laissent quelque difficulté sur cette solution. Ce qui me détermine, c’est que, d’une part, les tiers n’éprouvent aucun préjudice immédiat par le * défaut de paiement au Trésor à une époque plutôt qu’à l’autre ; c’est , d’autre part , qu’ils n’ont pas reçu avis de la déchéance, et n’ont, par conséquent , pas pu être induits en dépense de fabrication par l’opinion que l’industrie était tombée dans le domaine public. Mais, à défaut de cette circonstance, et si, par exemple, un individu fournissait la preuve qu’il n’a entrepris une