CHAPITRE X. SECTION II

industrie qu’après avoir acquis la certitude du non-paiement par le breveté, à l’époque où luimême , après plus de six mois , en aurait commencé l’exercice, il faudrait en revenir à l’application des termes exprès de la loi, et ne pas reconnaître au breveté le droit de poursuivre.

Le réglement de la compétence, en matière de déchéance de brevets, a été l’occasion de beaucoup de difficultés. Je ne pense pas que la compétence doive être la même , lorsque la déchéance est demandée par action principale, et lorsqu’elle est opposée comme exception. Dans ce dernier cas, le juge-de-paix , saisi de l’action principale en contrefaçon, me paraît (Compétent pour statuer sur toute exception invoquée par le poursuivi , et pour décider si le demandeur est recevable à se servir du titre en vertu duquel il prétend pouvoir, agir.

Cet avis est celui de M. HenriQn de Pansey, , qui s’exprime ainsi dans sa Compétence des juges-de-paîx , septième édition, page 545:

« Il y a une distinction à faire. Le demandeur en déchéance agit par action principale ou par simple exception à une action on trouble, dirigée contre lui. Dans ce dernier cas , nul doute que la question de déchéance peut être soumise au 'juge-de-paix. Le tribunal , compétent pour statuer sur les prétentions du demandeur, a né-

BREVETS 11 IN VENTION.

cessaircraent le droit de connaître des exceptions du défendeur. »

On sent, en effet, combien il serait injuste et vexatoire d’obliger les poursuivis à ne pouvoir se défendre d’une plainte formée sans titre contre eux, qu’en intentant eux-mêmes une action principale en déchéance, et qu’en allant citer le breveté devant les juges de son domicile , quelquefois d’un bout du royaume à l’autre , afin de repousser ses provocations. Lorsque le breveté a saisi le juge-de-paix d’une plainte en contrefaçon, il a, par sa propre attaque, ouvert aux poursuivis le droit de faire valoir tous leurs moyens de défense devant ce même juge, qui se trouve naturellement appelé à décider si le titre dont on réclame, devant lui, l’exécution , est ou n’est pas recevable.

IjC poursuivi , qui est le maître d’opposer exceptionnellement la déchéance, devant le jugede-paix saisi de la question de contrefaçon, n’est pas dépouillé, par là, du droit d’intenter, si bon lui semble , une action principale en déchéance, devant les juges du domicile du breveté; et celui-ci ne peut pas exiger que le juge-de-paix retienne la connaissance de l’action en déchéance, à l’occasion de l’action en contrefaçon. Si donc, pendant le cours d’une procédure en contrefaçon , le défendeur se rend demandeur en dé-