CHAPITRE X. SECTION II

chéance, le jugement de la première action devra être suspendu jusqu’à ce qu’il soit statué sur la seconde.

Dans l’affaire du sieur Laurens contre le sieur Lemare, rapportée dans la Jurisprudence de M. Dalloz, volume de i8a5, ire partie, pag. 6g, M. le juge-de-paix était à la veille de statuer sur la question de contrefaçon, lorsque le sieur Lemare , poursuivi , intenta, contre le sieur Laurens, une action principale en déchéance devant le tribunal civil. Le 1 1 septembre 1 8a i , sentence de M. le juge-de-paix par laquelle : « Considé- « rant que si Lemare parvient à faire déchoir « Laurens de son brevet d’invention , la de- « mande en contrefaçon tombe d’elle-même, le « tribunal renvoie la décision de cette affaire « jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur « la demande en déchéance. » Le tribunal de la Seine, en premier ressort, puis, sur l’appel, la Cour royale de Paris, par arrêt du i i mai 182a, ont statué sur la question de déchéance ; puis les parties se sont présentées de nouveau devant M. le juge-de-paix.

Cette jurisprudence me parait devoir être suivie, lorsque, comme dans l’espèce qui vient d’être citée, c’est le poursuivi qui a porté l’action en déchéance devant un autre tribunal; ou lorsqu’il consent au renvoi; ou, même encore,

388 BREVETS D’iPfVErfTIOÎT.

lorsqu’au lieu de se contenter de conclure à ce que le poursuivant soit déclaré non-recevable, il demande formellement que la déchéance soit déclarée encourue. Mais si le poursuivi, se renfermant dans son rôle de défendeur, n’oppose la déchéance que comme fin de non-recevoir , s’il se refuse au renvoi devant un autre tribunal, s’il conclut à ce que le juge-de-paix prononce sur le tout, il me parait impossible d’obliger ce défendeur, malgré sa résistance, à aller discuter les motifs de déchéance et d’invalidité du brevet, devant un tribunal autre que celui devant lequel le demandeur l’a conduit.

SECTION m.

Actions en déchéance de brevets.

Les cas de déchéance des brevets ont été signalés dans le cours de cet ouvrage , et récapitulés dans la quatrième section du neuvième chapitre.

Il faut déterminer maintenant par qui peuvent être provoquées ces déchéances, et par qui elles doivent être prononcées.

Déjà , dans la section précédente , nous nous sommes occupés des cas où la déchéance est invoquée comme exception par les défendeurs,