CHAPITRE X. SECTION III. 38q

pour faire déclarer le demandeur non-recevable dans ses poursuites. On a vu que, dans ces cas, tous défendeurs en contrefaçon peuvent opposer au demandeur la déchéance et l’invalidité de son titre; et que le juge de l’action en contrefaçon devient nécessairement juge de l’exception. Si c’est par action principale que la déchéance est invoquée, à qui appartient la poursuite de cette action , et quel doit en être le juge?

§ 1er.

Par qui peuvent être intentées les actions principales en déchéance?

L’action principale en déchéance pourra être intentée par tous ceux qui y auront intérêt.

La distinction admise par nos lois, et consacrée par les dispositions préliminaires de notre Code d’instruction criminelle, entre l’action publique et l’action privée, conduit naturellement à conclure qu’il faut réserver au ministère public les actions qui ne toucheront la société qu’en la considérant dans ses intérêts généraux, et qui ne se rapporteront pas directement à l’exercice d’un droit privé, tandis qu’il faut ouvrir aux intérêts privés l’action en déchéance, toutes les fois que l’existence du privilège sera de nature à

3()0 BREVETS d'iNVEUTIOIV.

leur causer une lésion directe et immédiate , ou à gêner le libre exercice de leur industrie, par des restrictions et des entraves que les besoins de la prospérité générale, et la volonté expresse de la loi, ne légitimeraient pas suffisamment.

L’action en déchéance, fondée sur ce que la matière du privilège est contraire à la sûreté publique, aux lois de l’Etat , aux bonnes mœurs , ou aux réglemens de police, ne peut appartenir qu’au ministère public. Un simple citoyen ne saurait avoir un intérêt légitime et personnel à intenter cette action. Que gagnerait-il à faire tomber le privilège, et à soustraire au monopole l’industrie objet du brevet? N’y aurait-il pas une contradiction insoutenable à attaquer une industrie comme illégitime par sa nature, et à réclamer, à ce titre , la suppression d’un obstacle apporté à son libre exercice? Si la matière de cette industrie offense l’ordre public et trouble la sûreté sociale , son exercice serait tout aussi illicite de la part du demandeur en déchéance , que de la part du breveté.

L’action principale en déchéance , pour défaut de paiement de la taxe dans les six mois, n’appartient qu a l’administration, parce qu’elle seule a qualité pour exiger le paiement.

Quant au défaut de sincérité dans la description des moyens d’exécution , aux omissions de