CHAPITRE X. SECTION 111. 3c) I

moyens dans la spécification, à l’absence de nouveauté, à l’inaction pendant les deux premières années, à l’ohtention d’un privilège dans l’étranger pour le même objet, tous ces autres cas de déchéance touchent et blessent directement les droits et les intérés privés des citoyens. Le ministère public peut intenter l’action en déchéance, comme gardien des intérêts collectifs de la société; chaque particulier, également, peut l’intenter en son propre nom , parce que chacun , avant de se livrer à des travaux et à des dépenses de fabrication quelquefois considérables, a intérêt à faire décider si un privilège existe ou n’existe pas; et parce que la prétention, affichée par un breveté, de jouir d’une exploitation exclusive, est, pour chaque imitateur futur , un sujet d’inquiétude et d’alarmes, que l’on doit être reçu à faire cesser , pour ne point être exposé aux chances d’un procès et à l’affront d’être condamné comme contrefacteur.

On a objecté, contre cette opinion, les inconvéniens auxquels elle expose les brevetés , qui peuvent voir une série de procès eu déchéance se renouveler contre eux. « La décou- « verte est-elle publique, a-t-on dit, le pensez- « vous ainsi? Exécutez. Et, si je vous attaque, « vous opposerez alors ma déchéance comme « exception. Mais , quand je ne vous poursuis

3()1 BREVETS DIKVEflTIOH.

« pas, à quoi bon votre demande? Vous ne savez « pas si je me plaindrai. Vous craignez que j’agisse? « Attendez. Jusque-là vous y êtes non-recevable;

« et , sans défendre à votre demande , je vous en « laisserai supporter les frais. »

L’intérêt que chacun a de connaître si un privilège existe , avant de se livrer à une exploitation d’industrie , me paraît une suffisante réponse à cette objection. On n’a besoin d’entourer d’aucune faveur ni les prétentions du breveté à laisser ses droits dans le doute , ni son refus de toute déclaration nette et catégorique , afin que, grâce à cette incertitude, et aux menaces vagues d’un procès , il puisse se perpétuer dans l’usage d’un privilège auquel il saura n’avoir jamais eu de droits, ou avoir perdu ses droits anciens. Si des procès injustes ou frustratoires sont intentés contre lui , les demandeurs succomberont ; et l’équité des tribunaux pourra, suivant les circonstances, prononcera son profit des dommages et intérêts proportionnés aux torts qu’on lui aura causés. Trop d’intérêts particuliers seraient compromis, s’il fallait que tous les droits restassent en suspens jusqu’à l’époque où il plairait au breveté d’intenter lui-même une attaque , et de choisir son adversaire.

Si, tout en permettant d’actionner en déchéance le breveté, on réservait cette action au