CHAPITRE X. SECTION III. Og

ministère public, ce serait subordonner à la volonté ou à la convenance des magistrats qui composent le parquet le maintien d’un intérêt civil et l’exercice d’un droit privé. C’est ce qui ne doit pas être. Le droit appartenant à chacun pour faire prononcer la déchéance, ne peut pas dégénérer en une sollicitation auprès du ministère public pour le déterminer à la requérir. L’intérêt public dont il s’agit ici ne se borne pas à toucher médiatement les particuliers , comme dans le cas d’une peine à infliger pour châtier un crime ou un délit ; il enferme et représente un assemblage d’intérêts privés, il a une influence positive et immédiate sur la fortune et la liberté d’un nombre considérable de citoyens. Il est général, parce qu’il est collectif; il est public, parce qu’indépendamment de sa relation avec la société prise en masse, il se rapporte aussi à chacune des personnes, parmi celles dont le public se compose, qui auront la volonté d’en user.

L’action en déchéance , introduite et soutenue par un ou plusieurs particuliers, différera, par ses résultats, de celle qui aura été intentée à la requête du ministère public, ou de celle dans laquelle le ministère public se sera rendu partie intervenante. Jugée contradictoirement avec le ministère public, l’action est jugée avec la so-

ciété tout entière : si, donc, le brevet a été déclaré valable, nul ne pourra plus, pour les mêmes causes , en contester la validité ; si , au contraire, la déchéance a été prononcée, l’industrie brevetée est acquise, de plein droit, et sans contestation nouvelle , à chacun des membreg de la société. Jugée avec des particuliers seulement, l’action ne sera jugée qu’avec ceux qui l’auront intentée : si le brevet a été déclaré valable , tout autre particulier, ou le ministère public, n’eu seront pas moins recevables à invoquer la déchéance; et pareillement, si la déchéance a été prononcée , le breveté pourra , cependant , discuter de nouveau les motifs de déchéance, et soutenir la validité de son brevet, soit contre le ministère public, soit contre tous particuliers qui intenteraient contre lui une nouvelle action en déchéance, ou qui , par exception, le prétendraient ' déchu. La première décision n’aurait qu’une autorité de consultation et de doctrine; elle n’aurait pas l’autorité de la chose jugée.