CHAPITRE X. SECTION III

Par qui doivent être jugées les actions principales en déchéance?

Les juges-de-paix , corapétens pour statuer sur la déchéance , lorsqu’elle est opposée devant eux comme exception, cessent d’être compétens lorsqu’elle est demandée par action principale.

Les juges-de-paix forment un tribunal d’exceptiou ; ils n’ont attribution que sur les matières qui leur sont expressément dévolues. Or la loi leur a donné la connaissance des poursuites contre les contrefacteurs; mais elle n’a pas dit qu’ils statueront sur les actions principales en déchéance. Il n’est pas permis de suppléer à ce silence de la loi.

On peut facilement assigner de justes motifs à cette distinction. L’action en contrefaçon , qui a pour objet de faire cesser un trouble apporté à la jouissance exclusive du breveté , présente de nombreuses analogies avec les actions possessoires; sa décision est presque toujours subordonnée à des questions de fait, pour la solution desquelles des expertises, des enquêtes , des descentes sur les lieux deviennent ordinairement necessaires; il faut de l’économie dans les frais,

3yG brevets d’invention.

de la célérité dans le jugement. L’action principale en déchéance a pour objet de contester , au breveté , non pas la possession de l’industrie qu’il exploite , mais le droit de l’exploiter tout seul ; elle respecte sa possession , mais elle demande qu’il cesse d’être réputé propriétaire d’un privilège, et de prétendre avoir un titre pour gêner les autres citoyens dans le libre exercice de cette même industrie dont la propriété appartient au domaine de tous. Une pareille action rentre dans les actions ordinaires, et rien n’oblige à la faire sortir du droit commun.

Une autre question de compétence a été plus vivement agitée. On a demandé si le droit de prononcer la déchéance des brevets appartient à l’autorité judiciaire ou à l’autorité administrative.

On dit , en faveur de la compétence administrative, que la révocation du brevet ne peut appartenir qu’à l’autorité qui a droit de le conférer; et que, puisqu’une ordonnance royaleest nécessaire pour créer le brevet, une ordonnance royale peut seule le détruire.

Dans un procès en contrefaçon, élevé contre le sieur Duguey par le sieur Bridet, breveté, un conflit fut élevé par l’autorité administrative, et il intervint , le 28 thermidor an 7, une décision ministérielle , confirmée par le Directoire , laquelle décida que l’administration connaîtrait du