chapitre x. section ni

mérite du brevet, sauf à l’autorité judiciaire à statuer sur les faits de contrefaçon. Le a frimaire an 9, sentence du juge-de-paix qui déboute Duguey de sa demande, attendu que les faits par lui allégués sont impertinens et inadmissibles , puisqu’ils tendent à détruire l’effet du brevet d’invention dont le Directoire a ordonné l’exécution en connaissance de cause; sur l’appel, jugement qui , par les mêmes motifs , confirme la sentence.LeCour de Cassation a cassé le jugement; mais son arrêt s’est fondé seulement sur ce que la preuve des faits, étant la défense nécessaire et obligée du poursuivi , ne devait pas être déclarée inadmissible. La Cour ne s’est aucunement expliquée sur les principes de la décision, en tant qu’ils attribuaient à l’autorité administrative le droit de statuer sur la déchéance , dans le cas où il s’agirait d’une action principale.

Dans un procès , qui n’est point encore terminé, entre M. Berte et M. Léger Didot, les tribunaux ont rendu plusieurs décisions par lesquelles ils ont renvoyé à l’autorité administrative la connaissance d’une action en déchéance de brevet d’importation. Le tribunal de commerce de la Seine, par jugement du i3 décembre 1 820 , s’est déclaré Wicompétent ; la Cour royale, par arrêt du 26 novembre 1821, a sursis à faire droit jusqu’à ce que les parties se fussent

3g8 brevets d’invention.

fait régler par qui de droit sur la déchéance prétendue. Depuis, et dans la même affaire, il paraît que le j uge-de-paix, et, sur l’appel , le tribunal de première instance , mais , en même temps aussi , l’autorité administrative , se sont également déclarés incompétens pour juger le cas de déchéance.

Des autorités non moins graves, à l’opinion desquelles je me range, sans la moindre hésitation, revendiquent, au contraire, en faveur du pouvoir judiciaire, la connaissance des actions en déchéance.

Le premier projet de résolution présenté au Conseil des Cinq-cents proposait d’attribuer exclusivement au Directoire exécutif le droit de révoquer les brevets dans les cas exprimés en l’article 16 de la loi du 7 janvier. 1791 , et généralement toutes les fois qu’il serait reconnu que la qualité d’inventeur aurait été usurpée par celui qui aurait obtenu le brevet.

C’est principalement contre cette proposition que M. Bailleul s’est élevé, en Combattant le rapport.

« Si une découverte, disait-il, est la propriété de son auteur, cette propriété doit, comme toutes les autres, luiftre garantie par la loi. Si elle doit lui être garantie par la loi, elle est soumise au pouvoir judiciaire; car il n’y a que le