CHAPITRE X. SECTION III. 3<J

pouvoir judiciaire qui puisse prononcer légalement sur le sort d’une propriété particulière.

« Quand un citoyen a obtenu un brevet d’invention , qui est-ce qui peut lui contester cette propriété? C’est un autre citoyen qui prétend que le premier n’a pas le droit de lui ravir la fiiculté de concourir avec lui, paroles mêmes procédés, au genre d’industrie qu’il a obtenu la permission d’exercer exclusivement.

« Il en est de cette propriété comme de toutes les autres. Or , si un citoyen me conteste le droit de jouir seul de mon champ, qu’il veuille le partager, à qui doit-il s’adresser pour faire juger sa prétention? devant les tribunaux : eux seuls ont le droit d’en connaître.

k C’est donc aux tribunaux qu’il appartient de juger du sort de la propriété du brevet d’invention.

« Ce serait donc déroger à toutes nos lois, et à notre constitution , de soumettre ces différends à la connaissance du Directoire , ainsi que le propose le citoyen Eude dans son rapport.

« Un pareille attribution jetterait le découragement dans l’esprit de tous les artistes et de tous les savans, parce que leur propriété ne serait plus protégée par la loi , et par les tribunaux qui en sont les organes; parce qu’elle se trouverait soumise à la volonté du Gouvernement ,

400 BREVETS I>'lNVENTIOPr.

devant lequel on ne plaide pas, que l’intrigant et l’envieux peuvent d'autant plus facilement tromper qu’ils portent leurs coups dans l’ombre, et loin du légitime contradicteur.

« L’artiste ingénieux qui aurait consommé une partie de sa fortune à faire des essais, des tentatives, de^ études; qui croirait pouvoir jouir paisiblement et pendant le temps déterminé par son brevet du fruit de ses heureux travaux , se verrait donc subitement dépouillé de sa propriété , et il aurait la douleur de la voir passer dans les mains d’un envieux , d’un intrigant qui aurait su s’in’sinuer par les voies les plus obscures auprès des gouvcrnans, que leur sagesse, leur prévoyance, leur sagacité, leur juste défiance ne garantissent pas toujours des pièges que la flatterie et l’ambition leur tendent sans cesse.

« Qu’au contraire, les tribunaux restent investis du droit de connaître des contestations qui s’élèveront entre le breveté et les autres artistes, le breveté sera tranquille; s’il est attaqué, ce sera en face du public et des juges; sur de pouvoir se défendre, il n’aura à craindre qu’autant qu’il sera convaincu qu’il a trompé ceux de qui sera émané son brevet

« Il est de la dernière importance de laisser subsister sur ce point les lois des 7 janvier et a 5 mai 1791. I*a loi est toujours bonne quand l’in-