CHAPITRE X. SECTION III. 4° I

trigant et l’ambitieux la redoutent, et qu’elle met les bons citoyens à l’abri des tracasseries des méchans. Et qu’on ne dise pas que ,*le pouvoir administratif accordant les brevets, c’est aux chefs de ce pouvoir qu’il appartient de les. révoquer; on répondrait que ce sont les autorités administratives qui adjugent les biens nationaux , et, cependant, si l’adjudicataire est troublé dans sa propriété par un voisin, il a recours aux tribunaux. Et pourquoi ? parce que c’est aux tribunaux que la loi a confié l’application des lois qui protègent les propriétés , de quelque part qu’elles proviennent.

a Une découverte étant une propriété qui ne diffère en rien des autres, c’est donc incontestablement aux tribunaux à la faire respecter comme les autres : il y a donc, dans le rapport que nous examinons, une fausse conséquence tirée d’un principe très vrai.

« Le rapporteur a raisonné ainsi: a Une découle verte est une propriété, donc il appartient au « Directoire de la ravir au propriétaire. »

« Et il aurait dû dire : « Une découverte est « une propriété : nul ne peut la ravir au pro- « priétaire, à moins qu’il ne prouve, en face du « public, dans les tribunaux , que c’est une pro- « priété usurpée. »

La commission du Conseil des Cinq-cents re-

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connut, avec bonne foi, que le projet de résolution était vicieux. Voici comment M. Eude s’exprime dans son second rapport :

« Une autre conséquence des principes, qui ont été ci-devant posés, est de charger les tribunaux , déjà saisis de la connaissance des questions relatives aux contrefaçons des ouvrages de l’inventeur, de prononcer la déchéance de son brevet dans les cas où il l’aura encourue. Il avait été proposé de conférer cette faculté au Directoire exécutif, dans la vue de simplifier la marche de ces sortes d’affaires; mais, l’invention étant considérée comme propriété de l’auteur, et la possession, qu’il en assure à la société, n’étant que le prix de la garantie qu’elle accorde à sa jouissance privée pendant le temps convenu, les actions qui en dérivent sont , comme celles qui procèdent de l’exercice de tous les autres droits civils, dans l’apanage de l’ordre judiciaire. Le Gouvernement ne doit pas en être établi le juge, puisque c’est lui qui stipule, au nom de la société, dans les contrats de cette espèce. Occupé, d’ailleurs, des grands intérêts de la république, il ne peut pas descendre lui-même dans de semblables détails; il serait obligé de s’en rapporter à des agens, à la discrétion desquels il y aurait peut-être quelque danger à confier le sort des inventeurs. On cite même l’exemple de l’auteur