CHAPITRE X. SECTION. III

d’une découverte importante pour l’agriculture , le citoyen lîridet, qu’on dit avoir été injustement dépouillé de son brevet, à l’instigation d’hommes qui ont surpris la religion du Gouvernement. I*s plaintes du citoyen Bridet ne seraient pas fondées , que l’idée seule de la possibilité de l’évènement suffirait pour porter le découragement parmi les artistes. Dans les tribunaux , la publicité sera leur sauve-garde, et ils n’auront pas de semblables accidens à craindre, lorsque tous les cas de déchéance auront été complètement prévus par la loi. »

Une opinion d’un très grand poids, en pareille matière , est celle de M. Henrion de Pansey. Voici comment il s’exprime, chap. 63, page 545, de sa Compétence des juges-de-pai.r.

« L’action principale en déchéance n’étant pas placée dans les attributions des juges -de - paix , doit être portée devant les tribunaux ordinaires et non au Conseil d’Etat. Je parle du Conseil d’État parce qu’une demande en déchéance tend à l’annulation et au rapport d’un acte administratif. Mais cet acte est d’une nature toute particulière; rendu sans examen, ce n’est ni une décision, ni un jugement; ne pouvant pas être refusé, ce n’est pas un acte libre ; par conséquent on peut le juger et l’anéantir sans contrevenirà la volonté du gouvernement, sans attentera l’autorité du pouvoir

ItnF.VF.TS I) INVENTION.

exécutif. Aussi l’usage est-il en faveur des tribunaux ; du moins c’est ce que j’ai vu pratiquer. »

C’est aussi dans ce sens que la Cour de Cassation a jugé la question par arrêt de la section des requêtes du ai avril i8u4, rapporté t. a, p. a6a, de la Jurisprudence générale de M. Dalloz, et qui rejette un pourvoi contre un jugement du tribunal civil de la Seine du 7 mars i8aa.

« Attendu, dit cet arrêt, que le breveté, par la concession que lui fait le gouvernement , devient propriétaire du privilège de jouir, pendant un temps déterminé, des fruits de sa découverte, ou de son perfectionnement; que la loi, n’ayant point attribué aux corps administratifs la connaissance des contestations qui peuvent s’élever à l’occasion de la jouissance de ce brevet, cette propriété reste soumise aux règles du droit commun et à la juridiction des tribunaux ordinaires:»

La Cour royale de Paris, malgré son arrêt du a6 novembre 1821 en faveur de la compétence administrative dans l’affaire du sieur Berte contre le sieur Léger Didot, n’en a pas moins, depuis, jugé plusieurs cas de déchéance, sans se déclarer incompétente, et sans qü'il ait été élevé de conflit de la part de l’administration. O11 peut voir notamment l’affaire Laurens contre Lemare, précédemment citée.