CHAPITRE X. SECTION III. 4o

Cette dernière jurisprudence me paraît être celle qui doit prévaloir.

L’instruction ministérielle du 3o octobre 1 8 1 3,# renouvelée le premier juillet 1817, fait une distinction qu’il importe d’examiner. Voici comment cette instruction s’exprime :

« La déchéance des brevets est prononcée, suite vant les cas, par l’autorité administrative et par . « l’autorité judiciaire. Le Ministre de l’intérieur « la prononce, lorsque le breveté n’a pas acte quitté la taxe dans les délais prescrits , et lors- « que l’inventeur, sans avoir justifié des causes et de son retard , n’a pas mis sa découverte en 'te activité dans l’espace de deux ans. Les tribu- « naux jugent les contestations qui s’élèvent et entre un breveté qui veut faire valoir son priée vilège, et des particuliers qui prétendent que et son invention était connue antérieurement à « son titre , soit par l’usage , soit par sa descripte tion dans un ouvrage imprimé. Alors ce sont et les parties intéressées qui font les diligences te nécessaires pour obtenir un jugement. En oret donnant cette disposition, la loi a considéré le et brevet comme une propriété dont on ne peut « être privé qu’après l’observation des formes « établies. »

Une opinion énoncée dans une instruction ministérielle 11e peut pas être indifférente. Cette

BREVETS ü INVENTION.

instruction sert de règle dans les bureaux du Ministère; elle se distribue à toutes les personnes •qui se présentent pour requérir des brevets, et est destinée à leur servir de guide. Toutefois cette instruction n’est point une loi; elle n’a point caractère pour enchaîner les tribunaux; et ne peut pas avoir d’autre force que celle d’une consultation émanée d’une autorité imposante. Les opinions qu’elle contient peuvent et doivent être livrées à la discussion avec la plus entière liberté d’examen. Si l’on pense qu’il s’y trouve des erreurs , rien n’est plus nécessaire que de les signaler. Il serait même fort à désirer que les instructions de cette nature ne fussent point aussi affirmatives sur les questions que la loi n’a pas tranchées et sur lesquelles la jurisprudence reste incertaine. confusion qui s’établit , entre la volonté précise de la loi et l’opinion du rédacteur de l’instruction, est de nature à entraîner de graves inconvéniens.

L’instruction ministérielle ne s’explique que sur trois causes de nullité ou de déchéance: i° le défaut d’acquittement de la taxe dans les délais prescrits; a° le défaut d’exercice dans les deux premières années ; 3° le défaut de nouveauté de l’objet breveté. Elle ne parle ni des spécifications mensongères , ni des spécifications incomplètes, ni du privilège obtenu dans