CHAPITRE X. SECTION III

l’étranger, ni de l’illégalité de l’objet du brevet.

Quels sont les motifs du silence que garde l’instruction , sur la juridiction à laquelle doit appartenir le jugement de quatre des moyens de déchéance ? Quels sont les motifs de la distinction en vertu de laquelle deux moyens de déchéance sont attribués à la compétence administrative , et un autre à l’autorité judiciaire? On ne trouve pas , dans l’instruction , de réponse à ces questions.

Sur les deux cas désignés comme devant être jugés administrativement, il en est un pour lequel cette' opinion semble , au premier coup-d’œil , pouvoir être suivie sans danger: c’est celui où les droits n’ont pas été acquittés dans les débis prescrits. > .

En effet, on peut dire, en faveur de la compétence administrative , qu’il n’y a de brevet parfait et définitif qu’après que les droits ont été acquittés. La loi, en accordant un délai pour le paiement de la moitié des droits , n’a eu en vue que de favoriser les inventeurs; mais elle n’a pas renoncé à ce que l’entier paiement fût une formalité indispensable, jusqu’à l’accomplissement de laquelle le brevet n’a qu’une existence conditionnelle. Si cette condition n’est pas remplie dans le terme prescrit, la demande de brevet est censée n’avoir jamais existé. L’administra-

4ü8 BREVETS o'iNVENTION.

tion, en proclamant ces sortes de déchéance, ne porte point un jugement. Elle déclare seulement qu’elle n’a pas reçu le montant de la taxe que les brevetés s’étaient engagés à verser dans ses mains , à peine de nullité de leurs demandes. C’était à elle à recevoir le paiement ; c’est elle qui proclame authentiquement qu’elle ne l’a point reçu.

En se bornant à envisager ainsi la question , et en songeant que le paiement ou le nonpaiement d’une taxe est un fait positif, de la vérification la plus facile , sur lequel il n’y a , dans la pratique , aucune probabilité que l’administration vienne à commettre des erreurs , on se laisserait conduire , sans peine , à ne pas élever d’objections contre la légalité de l’ordonnance suivante, rendue le a4 novembre 1824:

« Cha.iu.es , etc. — Sur le rapport de notre Ministre de l’intérieur,

«Vu l’art. 4 du titre 2 de la loi du a5 mai 1791, portant que, si la soumission d’acquitter la seconde partie de la taxe d’un brevet d’invention, de perfectionnement ou d’importation, n’est pas remplie au terme prescrit , le brev< t délivré sera de nul effet; que l’exercice des dro ts du breveté deviendra libre , et qu’il en sera donné avis k tous les départemens ;