CHAPITRE X. SECTION III. /|OQ

« Notre Conseil d’Etat entendu , nous avons ordonné et ordonnons ce qni suit :

« Art. Ier. Sont déclarés nuis et de nul effet les brevets ci-après rappelés ; ceux qui les avaient pris ayant renoncé aux droits qui en résultaient, et s’étant refusés , en conséquence , au paiement de la seconde moitié de la taxe, savoir : etc.

« Art. a. Sont également déclarés nuis et de nul effet, pour défaut de paiement de la seconde moitié de la taxe, les brevets dont suit la désignation, etc.

« Art. 3. Les principes, moyens et procédés pour lesquels tous ces brevets ont été pris, deviendront d’un usage libre et commun; à cet effet, les mémoires où ils sont consignés et décrits, ainsi que les plans, dessins ou modèles qui les représentent, seront déposés au Conservatoire royal des Arts et Métiers, afin que les personnes qui désireront les connaître, y en obtiennent la communication , et pour rendre public par la voie de l’impression ou de la gravée ce qu’ils peuvent offrir d’utile à l’industrie.

« Art. 4- Notre Ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois. »

Toutefois, si l’on s’attache à la rigueur des principes; si l’on considère que l’administration, stipulant au nom de la société, et le demandeur