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de brevet, stipulant en son propre nom , sont deux parties contractantes, dont nulle ne doit être juge dans sa cause ; si l’on suppose le lait , peu probable mais possible , d’un débat sur la réalité, ou sur la validité du paiement de la taxe, on reconnaîtra que l'administration aurait agi avec plus d’exactitude, et aurait montré un respect plus scrupuleux pour les attributions du pouvoir judiciaire, en ne déclarant point ellemême les déchéances , et en se contentant de dénoncer aux tribunaux le défaut de paiement des taxes, et de solliciter des jugemensde déchéance, avant de proclamer la nullité des brevets. Cette marche aurait, d’ailleurs, l’avantage de rentrer dans les dispositions du droit commun, en vertu duquel l’évènement des conditions résolutoires n’annulle pas de plein droit les contrats. ( Article 1 1 84 du Code civil. )

L’empiètement de l’administration sur la juridiction des tribunaux est beaucoup plus sensible, dans la prétention élevée en faveur de la compétence administrative par l’instruction ministérielle de 1 8 1 3 et de 1817, pour les cas de défaut d’usage du brevet, pendant les deux premières années de son obtention.

S’il pouvait en être ainsi , l’autorité administrative se trouverait, contre la volonté expresse du législateur, maîtresse d’accorder des brevets