CHAPITRE X. SECTION III

aux sollicitations et à la faveur. Juge de la convenance des motifs d’inaction , elle prononcerait sur le sort des inventeurs , qui dépendraient de la bienveillance ou de la rigueur des bureaux. Quand bien même il n’y aurait à contester que le fait de l’inaction ou de l’activité, ce serait encore-là un objet fort susceptible de litige, et qui ne pourrait pas, sans injustice, être décidé par l’administration, intéressée, comme représentant la société, à l’acquisition du brevet par le domaine public. Mais il ne s’agit pas seulement de découvrir la vérité d’un fait souvent litigieux ; il faut, de plus, en apprécier les motifs, examiner l’invention et l’inventeur, les moyens d’exécution et les obstacles. Une pareille tâche appartient essentiellement aux tribunaux.

Lorsque M. llenrion de Pansey professe l'opinion que la connaissance des actions en déchéance appartient aux tribunaux, et non à la compétence administrative, bien loin d’excepter de la règle générale le cas particulier de déchéance qui nous occupe, c’est, au contraire, celui-là même qu’il a spécialement en vue, car ce jurisconsulte rappelle une espèce où la question agitée étaifccelle du défaut d’exercice d’un brevet.

« En l’an 9, dit-il , les ferblantiers de Paris firent citer le sieur Lange au tribunal de première instance, pour voir dire qu’il serait déchu

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du brevet d’invention par lui obtenu pour ses ' lampes à courant d’air. Cette affaire fut successivement portée au tribunal d’appel, et à celui de cassation, et pas la moindre opposition, pas la plus légère réclamation en faveur du Conseil d’Etat, ni de la part de Lange, ni de celle des commissaires du Gouvernement. »

C’est également du défaut d’exercice pendant deux années, qu’il s’agissait dans l’espèce de l’arrêt rendu pour le sieur Raymond contre les sieurs Binet et Blauchet, par la Cour de Cassation, le 21 avril 1824, et rapporté précédemment, page 4o4.

Il n’y a donc pas lieu à faire, avec l’instruction ministérielle, des distinctions que rien ne justifie; et il faut décider , en règle générale , que les actions principales en déchéance de brevet doivent être jugées en pYemier ressort par les tribunaux civils de première instance, et, en appel, par les Cours royales.

A l’égard des exceptions qui peuvent être opposées par les brevetés, actionnés en déchéance, elles rentrent danslesprincipes du droit commun, et ne se rattachent point, d’une manière spéciale et exclusive à la législation des brevets. 9