Lorsque le propnétaire d’un brevet sera

* Le» article» 10 et 1 1 étaient ain»i conçu» dam le projet de la commission :

« Art. X. En cas de contestation juridique entre un breveté et

troublé dans l'exercice de son droit privatif, il se pourvoira , dans les formes prescrites pour les autres procédures civiles, devant le juge-de-paix, pour faire condamner le contrefacteuraux peines prononcées par la loi. — 347 , 353 , 354; 381 ; 385 à 388; 395.

1 1. * Le juge-de-paix entendra les parties et leurs témoins , ordonuera les vérifications qui pourront être nécessaires, et le jugement qu’il prononcera sera exécuté provisoirement, nonobstant l’appel. — 347; 358; 370; 377 à 382.

i a. Dans le cas où une saisie juridique n’aurait pu faire découvrir aucun objet fabriqué ou débité en fraude , le dénonciateur supportera les peines énoncées dans l’art. 1 3 de la loi, à moins qu’il ne légitime sa dénonciation par des preuves légales , auquel cas il sera exempt desdites peines , sans pou-

un provenu de contrefaction , le breveté continuera d'exercer privativement jusqu'à jugement définitif.

« Art. XI. Toute personne, pourvue d’un brevet d’invention , pourra, en donnant bonne et suffisante caution , requérir , conformément à l’article XII de la loi, la saisie des contrefactions totales ou partielles des objets spécifiés dans son brevet. Les contraventions de ce genre seront constatées et poursuivies dans les formes prescrites pour les procédures civiles , et devant les tribunaux de district du lieu où la saisie aura été faite. »

Ces deux articles ayant été renvoyés au comité dans la séance du 7 avril , la rédaction actuelle a été proposée par le comité , le i4 mai , et adoptée le même jour. — 340.

voir néanmoins prétendre aucuns dommages-intérêts. -348; 350; 361 à 365.

13. Il sera procédé de même en cas de contestation entre deux brevetés pour le même objet; si la ressemblance est déclarée absolue, le brevet de date antérieure demeurera seul valide ; s’il y a dissemblance en quelques parties, le brevet de date postérieure pourra être converti, sans payer de taxe, en brevet de perfection , pour les moyens qui ne seraient point énoncés dans le brevet de date antérieure. — 227 ; 3 1 3 ; 320.

14. Le propriétaire d’un brevet pourra contracter telle société qu’il lui plaira pour l’exercice de son droit, en se conformant aux usages du commerce; mais il lui sera interdit d’établir son entreprise par actions , à peine de déchéance de l’exercice de son brevet. — 299.

15. Lorsque le propriétaire d’un brevet aura cédé son droit, en tout ou en partie (ce qu’if ne pourra faire que par un acte notarié ), les deux parties contractantes seront tenues, à peine de nullité, de faire enregistrer ce transport (suivant le modèle sous le n° 5 ) au secrétariat de leurs départemens respectifs, lesquels en informerout aussitôt le directoire des brevets d’invention, afin que celui-ci en instruise les autres départemens. — 302 à 306.

16. Eu exécution de l’article 17 de la loi du 7 janvier, tous les possesseurs de privilèges exclusifs,

BREVETS DINVENTION.

inaintouus par ledit article, seront tenus, dans le délai de six mois après la publication du présent réglement, de faire enregister au directoire d’invention les titres de leurs privilèges, et d’y déposer les descriptions des objets privilégiés, conformément à l’article 1 cr du présent titre ; le tout à peine de déchéance.

titre ni. — ( Décrété le 1 4 mai.) *

i. L’Assemblée nationale renvoie au Ministre de l’intérieur les mesures à prendre pour l’exécution du réglement sur la loi des brevets d’invention ; et

" Extrait du Moniteur du 9 avril 1791, séance du jeudi au soir 7 avril.

« M. le rapporteur fait lecture de l’article 1" , du titre 3 , portant que le directoire des brevets d’invention sera placé, à Paris, dans un édifice national où les archives et les bureaux seront établis.

« M. Prieur. La surveillance de ce directoire sera nulle ; ses fonctions ne serviront qu’à faire naître un privilège fatal au commerce ; je demande qu’on passe à l’ordre du jour , et même qu’on ordonne le rapport de tous les articles décrétés.

« M. Folleville. J’appuie cette proposition d’autant plus que, depuis que les visites domiciliaires sout impossibles, cette institution devient inutile, ou ne servira qu’à faire naître des procès.

« M. Dion, s. 11 me semble , en effet , que le projet du comité manque dans un point essentiel, et le voici : si le directoire des brevets n’était établi que pour recevoir de l’argent , il n’y aurait point d’inconvéniens ; s’il était juge arbitraire des découvertes, il serait destructeur de l'industrie; si , comme le propose le comité,

le charge de présenter incessamment à l’Assemblée les dispositions qu’il jugera nécessaires pour assurer cette partie du service public.

Modèle d un procès-verbal de dépôt pour un brevet d'invention.

N°... Département de.... aujourd’hui.. . jour du mois de.... 179. -à ....heures du matin (ou du soir), le sieur N. a (ou les sieurs N. N. ont ) dépose; entre nos mains le présent paquet scellé de son ( ou de

il ne peut refuser les brevet*, cet établissement donne lieu à une foule d’incoirvéniens : chaque charlatan, chaque imposteur s'appropriera des privilèges exclusifs , et delà une foule de contestations. Que faut-il donc ? C'est un contradicteur. Autrefois le lieutenant de police convoquait la communauté du métier auquel était relatif le brevet qu’on demandait. Il faut un moyen quelconque. Je demande que tous les articles relatifs à cette distribution de breveta soient renvoyés au comité.

a L’Assemblée décrète ce renvoi , et ordonne que le projet de décret sera concerté avec le comité de constitution, a

C’est par suite de cette discussion que les articles X et XI du même titre ont été également renvoyés au comité ; et que leur nou- 1 velle rédaction , ainsi que l’article unique, qui forme le titre 3, ont été adoptés dans la séance du 14 mai. Ce sont les objections élevées dans cette séance du 7 avril , qui ont donné lieu à la réponse de M. de Houfllers. Cnyei page 1 5g.

BREVETS u'iNVERTION.

leur ) cachet , qu’il uous a ( ou ont ) dit renfermer toutes les pièces descriptives ( ici F énoncé Jîdele de l'objet ); pour lequel objet, il se propose ( ou ils se proposent ) d’obtenir un brevet d’invention de 5 ( 10 ou 1 5 ) années , ainsi qu’il est porté dans la requête aussi contenue dans ledit paquet. Nous a (ou ont) déclaré ledit sieur N. (ou lesdits sieurs NN.) qu’il est (ou qu’ils sont) inventeur ( ou inventeurs), perfeclionneur (ou perfectionneurs ), importateur (ou importateurs) dudit objet; il nous a (ou ils ont) remis le montant de la moitié et sa ( ou leur) soumission pour payer dans... mois... l’autre moitié du droit de brevet d’invention fixé dans le réglement du... sur la loi du 7 janvier 1791, en nous priant de faire parvenir, dans le plus court délai, ce paquet au directoire des brevets d’invention; ce que nous avons promis. Desquels dépôt et réquisition ledit sieur N. nous a ( ou lesdits sieurs N. N. nous ont) demandé acte, que nous lui (ou leur) avons accordé; et après l’apposition du sceau de notre département, l’avons invité (ou les avons invités) de signer avec nous; et a (ou ont) signé. Fait au secrétariat du directoire du département de le.....

Signé N. N. N,

LÉCISI. \T!ON FRANÇAISE.