N" II

Modèle de brevet d invention.

Louis , par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle de l’État, Roi des Français : .à tous présens et avenir : salut.

N. citoyen de (ou N. N. citoyens de)..... nous ayant fait exposer qu’il désire ( ou qu’ils désirent ) jouir des droits de propriété assurés par la loi du 7 janvier 1791 aux auteurs des découvertes et inventions en tout genre d’industrie , et en conséquence obtenir un brevet d’invention qui durera l’espace de ( ici l’on énoncera en toutes lettres si c’est pour 5, pour 10 , ou pour i5 années) pour fabriquer, vendre et débiter dans tout le royaume ( ici l'un transcrira l’énoncé de l'objet tel qu'il a été fourni par le demandeur ) , dont il a ( ou ils ont ) déclaré être l’inventeur ( les inventeurs ), le perfectionneur (les perfectionneurs ), l’importateur (les importateurs), ainsi qu’il résulte du procèsverbal dressé lors du dépôt fait au secrétariat du directoire du département de... en date du ...179 ... Vu la requête de N. (ou de N. N. ) ensemble le mémoire explicatif (ou descriptif), les plans, coupes, et dessins, ( s’il y en a ) adressés par l’exposant ( ou les exposans ) au directoire des brevets d’invention ;

448 BREVETS D’iNVENTlAlï.

duquel mémoire (oii desquels mémoires et dessins)

s’ensuivent la teneur et la copie :

( Ici seront fidèlement transcrits lesdits mémoires et copies , les plans et dessins , comme cela se pratique dans les patentes anglaises.).

Nous avons, conformément à la susdite loi du 7 janvier 1791, conféré, et, par ces présentes signées de notre main , conférons au sieur N. ( ou aux sieurs N. N. ) un brevet d’invention pour fabriquer, vendre et débiter dans tout le royaume , pendant le temps et l’espace de 5 (10 ou 1 5) années entières et consécutives, à compter de la date des présentes ( ici Von doit répéter l’énoncé de l'objet breveté ) , exécuté par les moyens consignés dans la description ci-dessus , et sur lequel sera appliqué un timbre ou cartel, avec les mots brevet d’invention , et le nom de l’auteur ( ou des auteurs ) pour par lui ( ou eux), et ses (ou leurs) ayans -cause, jouir dudit brevet dans toute l’étendue du royaume, pour le temps porté ci-dessus; le tout en conformité des dispositions de la loi du 7 janvier 1791.

Faisons très expresses inhibitions et défenses à toutes personnes d’imiter ou contrefaire les objets dont il s’agit , sous quelque prétexte que ce puisse être. Voulons, pour assurer à N. (ou NN.) la jouissance de son (ou de leur) brevet, qu’il soit fait sur icelui une proclamation en notre nom , à ce que nul n’en ignore.

Mandons et ordonnons à tous les tribunaux , corps administratifs et municipalités, de faire jouir et user pleinement et paisiblement des droits conférés par ces présentes le sieur N. (ou les sieurs UN.) et ses (ou leurs) ayans-cause; cessant et faisant cesser tous troubles et empêchemens contraires. Leur mandons aussi qu’à la première réquisition du breveté (ou des brevetés) les présentes ils fassent transcrire sur leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs ressorts et départemens respectifs , et exécuter pendant leur durée , comme loi du royaume. En foi de quoi nous avons signé et fait contresigner ces dites présentes , auxquelles nous avons fait apposer le

sceau de l’Etat. A le jour du mois

de. . . . l’an de grâce mil sept cent quatre-vingt. . . et de notre règne le. . . .

Signé LOUIS.

Et plus bas ,

de Lessart.