N° IV
Tarif des droits a payer au directoire (T invention.
— ( Décrété le 1 4 niai. ) — 29 1 ; 293 ; 295; 302 ;
Taxe d’un brevet pour cinq ans.
Taxe d’un brevet pour dix ans .
Taxe d’un brevet pour quinze ans .
Droit d’expédition des brevets. . .
. 3oo liv.
. i5oo 5o
Certificat de perfectionnement , changement et addition a4
Droit de prolongation d’un brevet . . 600
Enregistrement du brevet de prolongation 1 a
Enregistrement d’une cession de brevet,
en totalité ou en partie 18
Pour la recherche et la communication d’une description 1 a
Tarif des droits h payer au secrétariat du département.
Pour le procès-verbal de remise d’une description , ou de quelque perfectionnement, changement et addition, et des pièces
relatives , tous frais compris 1 a
Pour l’enregistrement d’une cession de brevet, en totalité ou en partie, tous frais
compris 1 a
Pour la communication du catalogue des inventions et droits de recherches. . . 3
L’AssemblEe nationale décrète les changemens qui suivent au texte de la loi du 7 janvier 1791. ( Décrété le 1 4 mai. )
A l’art. 10 a été substituée cette nouvelle rédac-
/j5a BREVETS d'i^VENTION.
tion : « L’inventeur sera tenu , pour obtenir les<lites patentes, de s’adresser au directoire de son département , qui en requerra l’expédition. La patente envoyée à ce directoire y sera enregistrée , et il en sera , en même temps, donné avis par le ministre de l’inté— ricqr au directoire des autres départemens. »
L’Assemblée a décrété la suppression des mots suivans*: — 347 ; 352.
Art. ta : en donnant bonne et suffisante caution , requérir la saisie des objets contrefaits.
Art. i3 : (é apres laquelle la saisie aura eu lieu.
Mandons et ordonnons, etc. A Paris, le a 5* jour du mois de mai, l’an de grâce 1 7Q 1 , et de notre règne le 18'.
Signé LOUIS.
Et plus bas,
M. L. F. Ditport.
* Voici comment le proces-verbal du samedi i4 mai 1791 , au soir , «'exprime sur cette suppression :
« Le rapporteur ayant ensuite exposé à l'Assemblée qu'il restait dans les articles XII et XIII de la loi quelques termes relatifs aux saisies et confiscation» préalables , que l'Assemblée a proscrites ( vojtx la note sur l’article 10 ) , elle a , en conséquence, décrété qn’il serait rayé de l’article XII , etc. , et de l'article XIII , etc. n
LOI
