Les pensions assurées par un brevet signé du

456 BREVETS D’iNVENTION.

Roi , aux artistes qui , à ce prix , ont ci-devant cédé à l’Etat leurs inventions , découvertes on importations, légalement constatées, seront regardées comme faisant partie de la dette publique , et , en conséquence , renvoyées à la liquidation.

y. I^es artistes avec lesquels l’administration du Commerce a ci-devant contracté des engagemens conditionnels , et qui justifieront avoir satisfait aux conditions stipulées , seront aussi regardés comme créanciers’ de l’Etat , pour les sommes qui ne leur auraient point encore été payées ; et , en cette qualité , renvoyés à la liquidation.

to. Les artistes dont les machines , importées de l’étranger, ou nouvellement construites d’après les demandes de l’administration du Commerce, auraient été détruites , lors des troubles populaires survenus en quelque partie du royaume , seront indemnisés de leurs pertes , sur une attestation des corps administratifs desdits lieux , «à laquelle devra être jointe une évaluation faite par des hommes à ce connaissant: ces attestations tiendront lieu de titres, et seront, comme telles , reçues à la liquidation.

1 1 . Les objets déjà récompensés ou achetés par le Gouvernement, ou pour lesquels les artistes auraient acquis des brevets d’invention , ne seront point susceptibles des récompenses nationales.

ia. Nul artiste, quels qu’aient été ses travaux, ne pourra être admis, dans la même année , à recevoir

au-delà du maximum de la première classe ; mais il en sera fait une mention honorable, lors de la publication de la liste des récompensés, et il pourra y être admis l’année d’après.

LOI

RELATIVE AUX BREVETS D’iNVENTION DÉLIVRÉS POUR DES ÉTABLISSEMENS DE FINANCES.

Du jo septembre 179J , l'an tv de la liberté.

L’Assemblée nationale considérant que les brevets d’invention qui sont autorisés par la loi du 7 janvier 1791 ne peuvent être accordés qu’aux auteurs de toute découverte ou nouvelle invention dans tous les genres d’industrie, seulement relatifs aux arts et métiers; que les brevets d’invention qui pourraient être délivrés pour des établissemens de finances deviendraient dangereux, et qu’il est important de prendre des mesures pour arrêter l’effet de ceux qui ont été déjà délivrés, ou qui pourraient l’être par la suite; — Décrète qu’il y a urgence.

L’Assemblée nationale, après avoir décrété l’urgence, décrète que le pouvoir exécutif ne pourra plus accorder de brevets d’invention aux établisscmens relatifs aux finances, et supprime l’effet de ceux qui auraient été accordés. — 167.

Au nom de la nation , le Conseil exécutif pro-

458 BREVETS D’iNVENTION.

visoire mande et ordonne à tous ies corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs départemens et ressorts respectifs , et exécuter comme loi. En foi de quoi nous avons signé ces présentes , auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l’Etat. A Paris , le 2 5e jour du mois de septembre 1792, l’an Ier de la république française.

Signé Lebrun.

Contresigné Danton.