PROJET DE RÉSOLUTION
Présenté le ia fructidor an vi (19 août 1798.)
« Le Conseil des Cinq-cents , après avoir entendu « les trois lectures qui ont été faites, aux termes de
* Quoique ce projet de résolution n’ait pas été converti en loi , je crois utile d’en donner ici le texte; d’abord parce que plusieurs des propositions qu'il contient pourraient être adoptées utilement, et ensuite parce qu’il n’est pas suffisamment connu. Trois recueils ont donné le texte d’un premier projet de résolution auquel celuici a été substitué. Il importe de bien constater comment la commission du conseil des Cinq-cents a réparé , dans ce second travail , la plus grande partie des erreurs de son premier projet. Vojrei page 160.
o la constitution , l’une le... l’autre le... et la troi- « sième le ;
« Considérant qu’il importe aux progrès des arts « et des découvertes utiles, d’aplanir les difficultés « qui entravent la jouissance du droit privatif des « inventeurs, et de prévenir en même temps les abus « qui pourraient s’y introduire;
« Déclare qu’il n’y a pas lieu à l'ajournement , et « prend la résolution suivante :
a Article icr. Le directoire des brevets d’inven- « tion est supprimé ; ses attributions sont transmises u au Ministre de l’intérieur : à l’avenir les adminis- « trations centrales de département lui adresseront « directement, dans le délai d’une décade, les de- « mandes de brevets d’invention , et il les fera cx- « pédicr; le tout en se conformant à ce qui est pres- « crit, à cet égard, par les lois des 7 janvier et a5 « mai 1791. — 237.
« a. Celui qui demandera un brevet sera tenu a d’ajouter à la description de son procédé, exigée « par l’article 3 du titre 1 er de la loi du a5 mai 1791, « l’explication de ce qui caractérise son invention , « et par conséquent de désigner ce qu’il regarde, « dans son œuvre, comme partie neuve, ou comme « nouvel arrangement de parties déjà connues , ou « comme nouvelle application produisant un résultat « jusqu’alors ignoré, et qui l’autorise à se donner « pour inventeur. — 259.
460 BREVETS D’iNVENTION.
« 3. Quiconque voudra se procurer un brevet « d’invention, paiera la moitié de la taxe en présen- « tant sa pétition, conformément à l’article 3 , titre « a de la loi du a5 mai 1791; mais, au lieu de six « mois, il pourra , en passant sa soumission , prendre « un an pour acquitter le surplus.
« 4- Le produit de la taxe des brevets d’invention, a spécialement affecté par la même loi tant aux frais « de leur expédition qu’à l’encouragement de I’indus- « trie nationale, ne pourra, sous quelque prétexte que « ce soit, être détourne de cette destination ; chaque « année, le Ministre de l’intérieur sera tenu d’in- « sérer, dans le compte général de son administra- « tion , un chapitre contenant le compte particulier « de l’emploi qui aura été fait des fonds provenant « de ladite taxe.
« 5. La disposition du décret qui se trouve, sans « date, à la suite de la loi du a5 mai 1791, et qui , « dans celle du 7 janvier précédent , supprime les « mots suivans :
Art. XII. en donnant bonne et suffisante caution,requérir la saisie des objets cont refait s.
Art. XIII. d' après laquelle la saisie aurait eu lieu.
« est abrogée ; en conséquence chacun de ces ar- « ticles reprendra son plein et entier effet.
« G. Les effets saisis comme objets, ou comme
LEGISLATION FRANÇAISE. [\Gl
« instrumcns , do contrefaçon seront mis sous le « scellé , et ils y resteront jusqu’à la décision du « procès; ils pourront néanmoins en être retirés pour « procéder aux vérifications nécessaires, à la charge « de les y rétablir, aussitôt qu’elles auront été faites.
« En cas d’opposition illégale, de la part du saisi,
« ou à défaut par lui d’indiquer, dans le lieu de son n domicile , un endroit sûr et commode pour les a déposer, ils seront séquestrés chez le juge-de-paix.
o Si la saisie s’exerce contre un colporteur, le séa questre aura lieu de plein droit.
a 7. La saisie sera faite concurremment par tous a huissiers, chacun dans son ressort, en vertu d’un a mandement du président de l’une des sections du « tribunal civil ; il sera fait mention , dans le mau- « dement, de la date de la soumission de la caution.
« 8. La caution sera reçue au greffe du tribunal « civil, en présence du commissaire du directoire « exécutif ; il suffira qu’elle présente une solvabilité « de la valeur de trois mille francs, en immeubles, « libres de toutes charges et hypothèques.
. « q. Les contestations entre l’inventeur et le contt trefactcur seront portées devant le juge-de-paix , à « quelque somme que s’élève l’objet du litige, et « elles seront par lui jugées suivant les règles éta- « blies par les articles 10 et 11, titre a , de la loi du « a5 mai 1791.
« 10. L’action en déchéance du brevet d’inven-
4 Ga BREVETS n’iffVEimOîT.
« tiou appartient à ia partie publique, comme à toute « partie privée.
« L’inventeur ne peut être déchu que par jugement a rendu en première instance au tribunal civil, sauf a l’appel dans les formes de droit : en conséquence a si celui qui est cité comme contrefacteur, devant" « le juge-de-paix, se défend par une exception ten- « dante à la déchéance du brevet de l’inventeur, le « juge-dc-paix, après avoir consigné sur le plumitif « le soutien du défendeur, renverra la connaissance « de l’affaire au tribunal civil.
« 1 1 . La déeliéancc du brevet d’invention sera « prononcée , et ne pourra l’être , que dans l’un des a cas ci-après exprimés:
« i° Tout possesseur de brevet d’invention obtenu « pour un objet contraire aux lois et réglemens de « police, concernant la sûreté publique, sera déchu a de son brevet.
« a° Toutes les fois qu’il sera légalement prouvé « que le possesseur d’un brevet aura usurpé la qua- « lité d’inventeur, il sera déchu de son brevet.
« 3° Le possesseur d’un brevet qui l'aura obtenu « pour des découvertes déjà consignées et décrites « dans des ouvrages publiés en France , quand a même il en serait l’auteur , sera déchu de son « brevet.
« 4° Le possesseur d’un brevet dont la date se « trouvera postérieure à celle d’un autre brevet qui
o aurait été accordé pour le même objet, sera déchu « de son brevet.
« 5" Tout inventeur qui , dans sa description, « n’aura pas donné l’explication de ce qui caracté- « rise son invention , sera déchu de son brevet.
« 6° Tout inventeur qui se sera servi, dans ses « fabrications , de moyens secrets qui n’auraient « point été par lui originairement décrits, et qu’il a n’aurait point depuis déclarés pour les faire ajou- «* ter à sa description , sera déchu de son brevet.
a 70 Tout inventeur qui , dans l’espace de deux a ans, à compter de la date du brevet , n’aura point « mis sa découverte «ai activité, et qui ne pourra a justifier qu’il en ait été empêché par la force ma- « jeure, sera déchu de son brev^J.
« 8° Tout inventeur qui n’aura point soldé au « terme prescrit la taxe par lui due, sera déchu de « son brevet.
« ia. Tout acquéreur du droit d’exercer une dé- « couverte énoncée dans un brevet d’invention , sera a soumis aux mêmes obligations que l’inventeur; et « si l’un ou l’autre y contrevient , aussitôt que la dé- « chéance aura été prononcée, la découverte sera « publiée, et l’usage en deviendra libre dans toute la « république.
« i3. Les règles établies en la présente sont déa clarées communes aux perfectionneurs ; elles le
« sont également aux importateurs de découvertes a étrangères.
« 14. I^es lois des 7 janvier et a5 mai 1791 con- « tinueront de recevoir leur exécution , en tout ce a qui n’est pas contraire à la présente.
a 1 fk La présente résolution sera imprimée; elle a sera portée au Conseil des anciens par un messager a d’état. »
