RELATIF AD MODE DE DÉLIVRANCE DES BREVETS

d’invention.

Du 5 vendémiaire an ix ( î- septembre 1800. )

Les Consuls de la République , le Conseil d’État entendu , arrêtent : — 231.

Art. 1". A compter de ce jour, le certificat de demande d’un brevet d'invention sera délivré par le ministre de l'intérieur, et les brevets seront ensuite délivrés, tous les trois mois, par le premier Consul , et promulgués dans le Bulletin des lois. — 296.

a. Pour prévenir l’abus que les brevetés peuvent faire de leurs titres, il sera inséré, par annotation, au bas de chaque expédition, la déclaration suivante : « Le gouvernement, en accordant un brevet « d’invention, sans examen préalable, n’en- « tend garantir en aucune manière, ni la

« priorité, ni le mérite, ni le succès d’une « invention. » — 232.

3. Ix; Ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Le premier Consul signé : Bonaparte.

Le secrétaire d'État signé : Hugues B. Maret. Le Ministre de la justice signé : Abri al.

DÉCRET IMPÉRIAL

QUI ABROGE UNE DISPOSITION DE LA LOI DU a5 MAI I79I SUR LA PROPRIÉTÉ DES AUTEURS DE DÉCOU- ’ VERTES.

Au quartier impérial de Berlin , le a 5 novembre 1806.

Napoléon, empereur des Français, roi d’Italie; Sur le rapport de notre Ministre de l’intérieur. Notre Conseil d’État entendu, nous avons décrété et décrétons ce qui suit : • — 300.

Article Ier. La disposition de l’article 14 du titre a de la loi du a 5 mai 1791, portant réglement sur la propriété des auteurs de découvertes en tous genres d’industrie, est abrogé, en ce qui concerne

la défense d’exploiter les brevets d’invention par actions.

Ceux qui voudraient exploiter leurs titres de cette manière seront tenus de se pourvoir de l’autorisation du gouvernement.

i. Notre Ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution de notre présent décret.

Signé Napoléon.

par l’empereur,

/> secrétaire d'Êtat signé : Hugues B. Maret.

DÉCRET IMPÉRIAL