QUI FIXE L’ÉPOQUE A LAQUELLE. COMMENCENT A COU

RIR LES ANNEES DE JOUISSANCE DES BREVETS D IN- VENTION, DE PERFECTIONNEMENT ET D’iMPORT A-

tion.

De notre camp impérial de Varsovie, le a5 janvier 1807.

Napoléon, etc. Sur le rapport de notre Ministre de l’intérieur, notre Conseil d’État entendu, nous avons décrété et décrétons ce qui suit:

Art. i.erLes années de jouissance d’un brevet d’invention, de perfectionnement ou d’importation, commencent à courir de la date du certificat de demande.

délivré par notre Ministre de l’intérieur. Ce certificat établit , en faveur du demandeur, une jouissance provisoire qui devient définitive par l’expédition du décret qui doit suivre ce certificat. — 296; 318.

a. La priorité d’invention, dans le cas de contestation entre deux brevetés pour le même objet , est acquise à celui qui , le premier, a fait au secrétariat de la préfecture du département de son domicile , le dépôt des pièces exigées par l’article 4 de la loi du 7 janvier 1791. — 313; 320.

3. Notre Ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret.

Signé Napoléon.

par l’empereur,

Le secrétaire d’Etat signé : Hugues B. Mauet.

DÉCRET IMPÉRIAL

PORTANT QUE LA DURÉE DES BREVETS d’i.WPORTATION SERA LA MÊME QUE CELLE DES BREVETS ü’iNVEN- TION ET DE PERFECTIONNEMENT.

Au palais impérial de Saint-Cloud , le i3 août 1810.

Ce décret, qui n’a pas été légalement public, esi rapporté textuellement page ao 1 .