RÉGLEMENT

RELATIF AUX PRIVILÈGES EXCLUSIFS , OU PATENTES , AVEC DES OBSERVATIONS.

I". « La patente exclusive s’accorde indistiucte- « ment à quiconque la demande. »

* Poy*M aussi, sur l’histoire de la législation anglaise , la ac section du 3e chapitre , pages 1 25 à 1 45 ; — sur les inventions importées de l’étranger , 197 et suiv. ; — sur les spécifications , 253 à 25S.

** Ce morceau , qui indique les principales régies suivies dans la législation anglaise, n’a rien d’ofGciel. Il est emprunté â l’ouvrage

LÉGISLATION ANGLAISE. l\~j I

Principe qui écarte jusqu’au soupçon que l’autorité supérieure puisse avoir de la prédilection pour quelqu’un.

a°. « Toute personne peut , par précaution , si « elle le juge convenable pour scs intérêts, faire en- « registrer au bureau des patentes, moyennant deux a guiuées, un exposé sommaire de sa découverte ou a invention, et ne se procurer définitivement une « patente que dans l’espace, de deux ans , à dater de « l’inscription. L’effet de cette espèce de eeweat est « nul , si, au bout des deux ans, l’inventeur ne s’est « pas muni d’une patente suivant les régleinens. » Cette faculté accordée par la loi aux inventeurs de pouvoir, à peu de frais, se prémunir contre toute surprise ou indiscrétion de la part de ceux qu’ils auraient employés à diverses expériences, souvent nécessaires pour acquérir la certitude des résultats que promet une idée nouvelle, peut donner lieu à beaucoup d’essais utiles aux progrès des arts : essais qui n’auraient pas été tentés, si l’inventeur n’avait pu placer ses principes et moyens sous la sauvegarde de la loi, avant de faire la dépense d’une patente.

3°. « La patente est accordée d’après les plans, « modèles et description que l’inventeur est tenu de

intitulé : Description des machines et procédés spécifiés dans les brevets t pages vm , du 1er volume , publié en 181 i, par M. Molard.

47* BREVETS d’iMVEKTION.

« déposer, et sans examen , ni de l’objet , ni des « moyens qu’il compte employer, s’il n’y a pas d’opa position, ou caveat. »*

* Le passage suivant , traduit du Traité pratique mr la loi des patentes pour inventions , publié, A Londres, en i8a3, par Richard Godson , fera connaître la nature et les effets des caveat. On y verra que , suivant l’écrivain anglais , c’est une erreur de croire , comme l’auteur des observations relatives à ce paragraphe, que la délivrance d’une patente, accordée nonobstant un caveat, ferme la porte à toutes les réclamations subséquentes de la part des tiers qui seraient lésés.

a Le caveat est un acte public par lequel chacun est requis de donner 1 connaître A l'individu qui l’euregistre , si l’on a fait , pour une patente, quelque application de telle invention qui y est décrite en termes généraux.

r Un eaveat est laissée l’ attorney-général , un autre au solliciteurgénéral. Il doivent être renouvelés annuellement.

a S’il a été fait , pour une patente , une application d'une invention semblable, par sa nature, à celle qui est mentionnée dans le caveat, alors toutes les parties sont citées à comparaître devant V attorney ou le solliciteur-général , qui interroge séparément chacune d'elles. Si son av is est que les inventions ne sont pas les mêmes, les deux parties reçoivent leur titre de patente; si, au contraire, il est d’avis que c’est une même invention , alors son rapport déclare A qui la patente doit être délivrée.

« Si la partie qui perd pense qu’il lui a été fait tort , elle peut immédiatement enregistrer un caveat nu bureau des patentes de la chancellerie; et lorsque le titre y arrive pour être revêtu du grand sceau , le lord chancelier interroge en particulier toutes les parties intéressées , et prononce entre elles.

« D’autres motifs peuvent engager à enregistrer un caveat au bureau de la chancellerie; ainsi que cela est arrivé, dans uue espèce, pour empêcher l'apposition du grand sceau à une patente

Cette mesure paraît également sage, parce que, si l’administration examine, elle garantit, par le privilège exclusif qu’elle accorde, les faits annoncés par

dont le requérant avait attendu quinte mois à inscrire la spécification. Le lord chancelier refusa , en conséquence, d’y apposer le sceau. C’est ainsi, également, que , sur une demande de patente pour certains perfectionnemens à des machines à vapeur, un caveat fut enregistré en vertu d’une patente préexistante , à laquelle on alléguait que le sujet de la patente nouvelle était emprunté. Le lord chancelier a scellé la patente, sur la lecture des affidavit, dont l'un , émané d'nu constructeur de machines , établissait le défaut d’identité des deux objets.

« Quand même le lord chancelier, dans le dernier état de l’affaire, aurait rejeté entièrement les prétentions de l'auteur du caveat, cependant , s’il pense que l'opposition n’a pas été déraisonnable , il ue condamnera pas aux dépens.

a Voilà ce qui concerne le caveat, son enregistrement, son exercice.

« Sa nature et ses effets ont donné lien à beaucoup d’erreurs. Il ne crée aucun droit; c'est simplement une demande tendante à obtenir la faveur d’une enquête. Si l’opposant pense qu’il a été privé mal-à-propos d’une invention , après qu’il a été entendu devant le lord chancelier, il n’a de recours que par un scire facias pour faire révoquer le titre qni a été revêtu du sceau.

« Au total, donc, enregistrer un caveat n’est rien foire de plus que donner information qu’il existe une invention prête à devenir complète, et que présenter requête, afin que, si quelque autre personne veut employer le même objet pour une patente , la préférence demeure à l'auteur du caveat Cette requête est accueillie par la prérogative gracieuse de la couronne, lorsque celle-ci en est satisfaite , et la juge raisonnable , d’après le rapport de X attomeygcnéral , ou l’opinion du lord chancelier. Et si la patente est délivrée, c’est une affaire à juger comme si un caveat n’avait jamais été enregistré.

474 BREVETS D’iNVENTION.

celui qui le sollicite, et reconnaît l’utilité de l’objet; ce qui ferme la porte à toutes les réclamations subséquentes de la part des tiers qui seraient lésés , puisqu’elles sont censées avoir été prévues et jugées. Au lieu qu’en accordant sans examen , l’impétrant est garant de tout ce qu’il a avancé, et de toutes les suites que peuvent avoir de fausses allégations.

4°. « La durée générale du privilège exclusif est « de quatorze ans; mais le patenté peut, en faisant a quelques améliorations et eu donnant des preuves a suffisantes que les circonstances l’ont empêché « d’en tirer le parti que mérite une découverte im- « portante, obtenir une prolongation par acte du « parlement. »

La patente de M. Watt, pour les machines à vapeur, a été prolongée , par acte du parlement , pendant vingt-cinq ans. Néanmoins , la durée de quatorze ans ne peut être prolongée ou renouvelée que pour des raisons majeures. C’est de cette règle, invariablement observée , que dépend essentiellement le progrès qu’ont fait diverses branches d’industrie en Angleterre. En effet , s’il est vrai que l’inventeur d’une machine coûteuse n’eût pas fait des dépenses oour son établissement, sans un privilège exclusif de quatorze ans, il est également vrai que les machines de ce genre ne se seraient pas multipliées en raison de leur utilité, si, au bout de ce terme, le privilège eût été susceptible de prolongation ou de rcnouvelle-

ment, parce que, dans l’incertitude, personne ne s’empresse d’employer ses capitaux pour exploiter une branche d’industrie ou ériger une manufacture au succès de laquelle l’invention patentée devient absolument nécessaire , et que , dans l’espérance de pouvoir faire prolonger sa jouissance exclusive, l’inventeur se refuse à des propositions qu’il aurait acceptées dans le cas contraire.

Richard Arkwright , quelque temps avant l’expiration de sa patente , accordait le droit de faire usage de sa machine à filer le coton, moyennant une guinée par chaque broche; ainsi se généralisa promptement la filature du coton par machine , à l’avantage de l’inventeur et de la société entière.

D’ailleurs la durée de quatorze ans suffit à l’inventeur pour retirer de sa découverte les bénéfices qu’elle lui promet , et le législateur a présumé avec raison que d’autres artistes auraient fait la même découverte dans cet espace de temps.

a 5° La patente assujétit celui qui la demande , à « faire enregistrer, dans un mois, un mémoire ou a spécification , contenant la nature de son inven- « tion et le procédé qu’il faut suivre pour l’exécuter, a le tout à peine de nullité de la patente. »

11 résulte de cette formalité que le premier inventeur a intérêt à ne rien dissimuler dans sa découverte et sur scs procédés , parce que le mystère ou la dissimulation l’exposerait à voir accorder une patente

exclusive à un autre qui se dirait inventeur. On ne peut dépouiller personne de moyens antérieurement employés pour le même objet, les prétentions réciproques ne présentant à juger qu’une pure question de fait, que décide la lecture du mémoire ou spécification ; en sorte que la propriété du véritable inventeur, pendant quatorze ans , les droits d’autrui et la liberté du public au-delà de ce terme, sont également protégés par la loi.

« 6° La patente ne permet ni de céder le privilège « à plus de cinq personnes , ni d’ouvrir une souscrip- « tion au-delà de ce nombre , sous prétexte de se « procurer de l’argent, pour faire aller l’entreprise; « le tout à peine de nullité. »

Il paraît que l’intention du législateur a été de ne pas mettre un inventeur pauvre hors d’état de tirer parti de son invention, et, en même temps, de prévenir l’agiotage.

a 7° Le prix de la patente pour quatorze ans est « de 80 liv. sterling. Le prix augmente progressive- « ment, lorsque l’inventeur veut étendre son privi- « lège exclusif dans les trois royaumes de la Grandea Bretagne. »

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