ACTE

POUR FAVORISER LES PROGRÈS DES ARTS UTILES , ET POUR RÉVOQUER l’aCTF. ANTÉRIEUREMENT PORTÉ SUR CE SUJET.

( Extrait des actes passas dans la seconde session du second congrès, commencée le 5 novembre 179a, an 17' de l'indépendance.)

I. Il est décrété par le sénat et la Chambre des représentons des Etats- Unis (T Am ériq ne,asse/nblés en congrès, que, lorsqu’une ou plusieurs personnes,

étant citoyens des Etats-Unis , allégueront avoir inventé quelque nouvel et utile art, machine, fabrication ou composition de substance , ou quelque nouvel et utile perfectionnement de quelque art, machine, fabrication ou composition de substance, jusqu’alors inconnus et inusités , et qu’ils présen-

* Voyez page 1 44 » l’article 1", section 8, § 8 de la Constitution du 17 septembre 1787.

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teront une pétition au secrétaire d’Etat, exprimant le désir d’obtenir une propriété exclusive sur ledit objet et priant qu’une patente leur soit délivrée en conséquence, il sera légal, de la part dudit secrétaire d’Etat , de faire expédier des lettres-patentes, au nom des Etats-Unis , certifiées par le président , répétant les allégations et l’exposé de ladite pétition, et donnant une description sommaire de ladite invention ou découverte ; et accordant, sur cela, aux pétitionnaires , à leurs héritiers , mandataires ou ayanscause , pour un terme n’excédant pas quatorze ans, plein et exclusif droit et liberté de faire, de construire, d’employer et de vendre à d’autres, pour qu’ils en usent, ladite invention ou découverte; lesquelles lettres-patentes seront remises à X att orne y- général des Etats-Unis, pour être examinées. Celui-ci, dans les quinze jours qui suivront cette remise, s’il les trouve conformes au présent acte , le certifiera au bas et les renverra au secrétaire d’Etat , qui présentera les lettres-patentes , ainsi certifiées , à la signature , et y fera apposer le sceau des Etats-Unis ; et lesdites lettres-patentes seront bonnes et valables pour les impétrans , en vertu du présent acte , et seront enregistrées dans un livre tenu, à cet effet, dans les bureaux du secrétaire d’Etat , et délivrées au patenté ou sur son ordre.

II. Il est toujours entendu, et il est en outre décrété, que toute personne qui aura découvert un

perfectionnement dans le principe de quelque machine, ou dans le procédé d’une composition de substance, déjà patentés, et qui aura obtenu une patente pour ce perfectionnement, n’aura pas la liberté de faire , d’employer ou de vendre la découverte originale, et que, d’un autre côté, le premier inventeur n’aura pas la liberté d’user du perfectionnement. Et il est décrété et déclaré qu’un simple changement des formes ou des proportions d’une machine, ou d’une composition de substance, dans un degré quelconque , ne sera pas réputé une découverte.

III. Et il est en outre décrété que tout inventeur, avant qu’il puisse recevoir une patente, jurera ou affirmera * qu’il croit réellement être le véritable auteur ou inventeur de l’art , de la machine , du perfectionnement pour lesquels il sollicite une patente ; lequel serment ou laquelle affirmation seront prêtés devant toute personne autorisée à recevoir des sermens. Et il remettra une description écrite de son invention, et de la manière de s’en servir, ou des procédés pour sa composition; le tout dans des termes assez explicites , clairs et exacts , pour qu’on puisse la distinguer de toutes autres choses connues

* Les lois américaines permettent l 'affirmation au lieu du serment par déférence pour les scrupules de la Société des Amis (désignés habituellement sous le nom de Quakers ), qui s'abstiennent dejurer parce qu’ils s’en font un cas de conscience.

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antérieurement , et pour mettre toute personne versée dans l’art ou la science dont elle forme une branche, ou à laquelle elle se rattache de plus près, en état de la faire, de la composer, de l’employer. Et en cas que ce soit une machine, il en exposera complètement le principe, ainsi que les divers modes suivant lesquels il a considéré l’application de ce principe ou caractère qui la distingue d’autres inventions. Et il accompagnera le tout de dessins avec explications par écrit, si la nature de l’objet comporte des dessins; ou d’échantillons des ingrédiens et de la composition de substance, en quantité suffisante pour en faire expérience , si l’invention est une composition de substance. laquelle description signée de lui, et attestée par deux témoins, sera déposée au bureau du secrétaire d’Etat, et des copies certifiées feront preuve suffisante dans toutes les cours, où il sera question , en quelque chose , des droits résultans de la patente. L’inventeur remettra, en outre , un modèle de sa machine, si le secrétaire d’Etat le juge nécessaire.

IV. Et il est en outre décrété que tout inventeur, son mandataire, ou son représentant, pourra céder, en tout temps, son titre et ses droits à l’invention. Et le cessionnaire, après avoir fait enregistrer ladite cession au bureau du secrétaire d’Etat , sera , par la suite, au lieu et place de l’inventeur originaire, quant aux droits et quant à la responsabilité; il en

sera de même tics cessionnaires du cessionnaire , à quelque degré que ce soit.

V. * Et il est en outre décrété que si quelqu’un fabrique , imagine et emploie, ou vend l’objet ainsi inventé, sur lequel un droit exclusif aura, ainsi qu’il vient d’être dit, été garanti à quelque autre personne par une patente, sans avoir préalablement obtenu par écrit le consentement du patenté, et de ses mandataires , représentans ou ayans-cause , tout individu , auteur de cette violation , perdra et paiera au patenté une somme , qui sera, au moins, égale à trois fois le prix moyennant lequel le patenté a l’habitude de vendre ou d’autoriser l’usage de ladite invention. Ce recouvrement sera fait par une action fondée sur le cas prévu par le. présent acte, et porté devant la Cour de circuit ou devant toute autre Cour ayant juridiction compétente.

VI. Il est toujours entendu , et il est en outre décrété que le défendeur à cette action aura la faculté de plaider la question générale, et d’invoquer le présent acte , et tout moyen spécial quelconque duquel notification par écrit aura, trente jours avant les débats , été donnée au plaignant ou à son attorney, comme preuve tendante à établir que la spécification déposée par le plaignant ne contient

* Cet article a été abrogé par les articles 3 et 4 de l’acte suivant.

pas toute la vérité relativement à sa découverte , ou qu’elle contient plus qu’il n’est nécessaire pour produire l’effet décrit , et que ces réticences ou additions apparaissent évidemment avoir été faites dans le dessein de tromper le public; ou bien que l'objet, ainsi garanti par une patente, n’a pas été originairement découvert par le patenté, mais a déjà été mis en usage , ou a été décrit dans quelque ouvrage publié antérieurement à la prétendue découverte du patenté; ou bien encore qu’il a frauduleusement obtenu une patente pour la découverte faite par une autre personne: dans l’un ou l’autre desquels cas, le jugement sera rendu au profit du défendeur, avec dépens , et la patente sera déclarée nulle.

VII. Et il est en outre décrété que, si quelque état, avant l’adoption de la présente forme de Gouvernement, avait accordé un droit exclusif pour une invention, la partie, réclamant ce droit , ne sera apte à obtenir un droit exclusif, en vertu du présentacte,qu’à moins de renoncer au droit qu’elle tient de cet état particulier; et cette renonciation sera suffisamment prouvée par l’obtention d’un droit exclusif en vertu du présent acte.

VIII. Et il est en outre décrété que les personnes dont les demandes de patentes sont, au moment de la passation du présent acte , pendantes devant le secrétaire d’état, le secrétaire du département de la guerre,ct 1 ' <it tornejr-général,can formémen t à l 'acte passé dan s la

seconde session du premier congrès , intitulé: Acte pour favoriser les progrès des arts utiles , pourront , en accomplissant les conditions du présent acte , et en payant les droits qui y sont requis , donner suite, en vertu du présent, à leurs demandes de •patentes.

IX. Et il est en outre décrété que , dans le cas où plusieurs demandes se contrarieraient, elles seront soumises à l’arbitrage de trois personnes, dont chacun des prétendans choisira une, et dont la troisième sera nommée par le secrétaire d’Etat; et la décision ou sentence de ces arbitres, remise au secrétaire d’Etat, par écrit, et signée par eux ou par deux d’entre eux , sera définitive , en ce qui regarde la délivrance de la patente. Et si l’un des prétendans refuse ou manque de choisir un arbitre, la patente sera acquise à l’autre partie. Et lorsqu’il y aura plus de deux demandes incompatibles, et que les parties intéressées ne s’accorderont pas toutes sur le choix de trois arbitres, la nomination des trois arbitres appartiendra au secrétaire d’Etat.

X. Et il est en outre décrété que , s’il vient à être déclaré par serment ou affirmé , devant le juge de la Cour de district de la résidence du patenté, de ses mandataires, représentans ou ayans-cause, qu’une patente, qui aura été délivrée en vertu du présent acte , aura été obtenue frauduleusement ou sur un faux exposé, et, si la motion en est faite dans ladite

4 8/| BREVETS Ij’iNVENTION.

Cour, dans ks trois années qui suivront la délivrance de la patente, mais non plus tard , le juge de ladite Cour de district sera autorisé, si les faits allégués lui paraissent sufïisans , à délivrer une citation au patenté , à ses mandataires , représentais ou ayanscausc , pour démontrer qu’il n’y a pas lieu à suivre contre lui sur le procès en révocation de patente. Et si des motifs sufïisans ne sont pas exposés là-coutrc , la citation deviendra définitive, et alors ledit juge ordonnera la poursuite du procès contre le patenté , ou ses mandataires, représentans ou ayans-cause, avec dépens. Et dans le cas où des motifs sufïisans ne seront pas exposés là-contre , ou s’il apparaît que le patenté n’a pas été le véritable auteur ou inventeur, jugement sera rendu par la Cour, pour la révocation de la patente. Et , si la partie sur la plainte de laquelle le procès a été intenté, a le jugement contre elle , elle paiera tous les frais faits par le défendeur, pour la défense de sa cause, suivant la taxe à faire par la Cour, et pour être recouvrés par les voies légales.

XL Et il est en outre décrété que tout inventeur, avant de présenter au secrétaire d’Etat sa pétition , exprimant son désir d'obtenir une patente, paiera à la trésorerie trente dollars * , pour lesquels il prendra deux quittances; il remettra un double de

* I<e dollar de monnaie fédérale vaut 5 francs 56 centimes.

ccttc quittance au secrétaire d’Etat, en présentant sa pétition. Et l’argent, ainsi payé, sera, en entier, destiné à acquitter les différons services à rendre dans le bureau du secrétaire d’Etat , en conséquence de cette pétition, et passera au compte des appointemens du commis de ce bureau. Il est entendu, néanmoins, que, pour chaque expédition qui sera requise dans ledit bureau, de toutes pièces relatives à une patente délivrée , la personne qui obtiendra cette expédition , paiera à raison de vingt cents* pour chaque rôle de cent mots; et, pour chaque copie de dessin , l’individu qui l’obtiendra paiera deux dollars ; desquels paiemens un compte sera rendu annuellement à la trésorerie des Etats-Unis , et ils seront aussi passés au compte d’appointemens du commis du bureau du secrétaire d’Etat.

XII. Et il est en outre décrété que l’acte passé le i o avril x 790 intitulé : Acte pour favoriser les progrès des arts utiles , sera, et est ici révoqué. Il est toujours entendu que rien de ce qui est contenu dans le présent acte ne sera interprété de manière à invalider aucune patente qui aurait été délivrée sous l’empire dudit acte révoqué. Et tous les patentés en vertu de cedit acte, leurs mandataires, représentans et ayans-cause, seront considérés comme compris dans les dispositions du présent acte, quant à ce qui

* Le cent est la centième partie du dollar.

concerne la violation de leurs droits; pourvu que ces violations soient commises après la passation du présent acte.

Jonathan Trumbull, Orateur de la Chambre des Représentans.

John Adams , Vice - Président des États- Unis , et Président du Sénat.

Approuvé le vingt et un février 1793.

George Washington, Président des Etats-Unis.