ACTE

POUR ÉTENDRE A CERTAINES PERSONNES Y MENTION- NÉES LE PRIVILÈGE n’oBTENIR DES PATENTES CON- CERNANT DES DÉCOUVERTES ET INVENTIONS UTILES, ET POUR AUGMENTER ET DÉFINIR LES PEINES CONTRE LA VIOLATION DES DROITS UES PATENTÉS.

( Extrait des actes passés dans la première session du sixième congrès, commencée le a décembre 1799. )

I. Il est décrété par le Sénat et la Chambre des Représentans des Etats-Unis d' Amérique , assemblés en congrès, que tous et chacun des droits

et privilèges donnés, destinés on conférés aux citoyens des Etats-Unis , concernant les patentes pour nouvelles inventions, découvertes et perfectionneinens, par l’acte intitulé Acte pour Jàvoriser les progrès des arts utiles , et pour révoquer f acte antérieurement porté sur ce sujet seront et sont étendus et accordés à tous étrangers qui au moment où ils formeront leur demande, de la manière prescrite par le susdit acte, auront résidé pendant deux ans dans les Etats-Unis; desquels privilèges l’obtention, l’usage et la jouissance auront lieu pour ces personnes, d’une aussi pleine et ample manière, et sous les mêmes conditions, limitions et restrictions , que pour ce qui a été réglé et statué par ledit acte au sujet des citoyens des Etats-Unis. Il est toujours entendu que toute personne demanderesse de patente pour quelque invention, art, ou découverte, conformément au présent aete, fera serment ou affirmation, devant quelque personne dûment autorisée à recevoir les sermens, avant que cette patente lui soit accordée, que l’invention , l’art , ou la découverte, n’ont été, à sa connaissance aucune et suivant sa plus intime croyance , ni connus, ni mis en usage soit dans ce pays , soit dans l’étranger; et que toute patente qui serait obtenue , en vertu du présent acte, pour quelque invention, art, ou découverte, lesquels , par la suite, apparaîtraient avoir été connus et pratiqués antérieurement à leur ap-

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plication pour cette patente , sera entièrement nulle.

II. Et il est en outre décrété que si quelque personne a fait, ou aura fait, quelque nouvelle invention, découverte, ou perfectionnement, pour raison desquels une patente aurait pu lui être accordée, en vertu du présent acte ou de l’acte susdit , et que cette personne vienne à décéder avant d’avoir en conséquence obtenu une patente, le droit de réclamer et d’obtenir cette patente sera dévolu à scs représentai légaux, comme un dépota rendre à ses héritiers légitimes au cas où cette personne sera morte intestat, et, daus le cas contraire, comme un dépôt à retire à ses légataires, d’une aussi pleine et ample manière, et sous les mêmes conditions, limitations et restrictions, moyennant lesquelles il aurait, pendant sa vie, réclamé et employé la patente, ou pu la réclamer et l’exercer. Et lorsqu’une demande de patente aura été faite par ces représentai légaux , le serment ou l’affirmation , prévu dans le troisième article de l’acte sus-mentionné, sera modifié de manière à leur être applicable.

III. Et il est en outre décrété que lorsqu’une patente sera ou aura été accordée, conformément au présent acte, ou à l’acte sus-mentionné, si quelque individu , sans avoir préalablement obtenu par écrit le consentement du patenté, de scs mandataires, représentons, ou ayans-causc, vient à fabriquer, imaginer, employer ou vendre l’objet sur lequel un

droit exclusif a été, par cette patente, garanti au patenté , cet individu , auteur de la violation , perdra et paiera audit patenté, à ses mandataires, représentans ou ayans-cause, une somme égale à trois fois le dommage actuel éprouvé par le patenté , ses mandataires, représentans ou ayans-cause, à raison de ce tort ; laquelle somme sera et pourra être recouvrée par action fondée sur le cas prévu par le présent acte, et l’acte sus-mentionné, et portée devant la Cour de circuit des Etats-Unis , qui a juridiction à cet effet.

IV. Et il est en outre décrète que le cinquième article de l’acte ci-dessus mentionné, intitulé Acte pour favoriser les progrès des arts utiles , et pour révoquer l'acte antérieurement porté sur ce sujet, sera et est ici révoqué.

Théodore Sedgwick, Orateur de la Chambre des Représentons.

Th. Jefferson , Vice- P résident des Etats- Unis et Président du Sénat.

Approuvé le 17 avril 1800.

John Adams, Président des Etats-Unis.