SANCTIONNÉE PAR LE ROI LE 1 4 DU MÊME MOIS

Ferdinand VII , par la grâce de Dieu et la constitution de la monarchie espagnole , roi des Espagnes , à tous ceux qui ces présentes verront et entendront, faisons savoir: Que les Cortès ont décrété , et que nous sanctionnons le décret suivant :

Les Cortès , après avoir observé toutes les formalités prescrites par la Constitution, ont décrété ce qui suit :

Art. 1" Quiconque invente, perfectionne ou importe une branche d’industrie, a droit à sa propriété, pour le temps et sous les conditions que détermine la présente loi.